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Conditions générales de vente

La société DRIVE LADY, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 934 437 377, dont le siège social est situé 209 Rue du Bois au Coq, 76610 Le Havre, numéro SIRET 934 437 377 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR18934437377, édite :

  • le site internet vitrine accessible notamment à l’adresse www.drivelady.fr ;

  • la web‑application accessible notamment à l’adresse app-drivelady.fr.

 

Adresse de contact : driveladypro@gmail.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services Payants (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Drive Lady fournit, d’une part, certains services d’information, de mise en avant ou de mise en relation via son site vitrine lorsqu’ils donnent lieu à facturation, et, d’autre part, les services payants accessibles via sa web‑application, notamment les services de réservation, d’intermédiation et de gestion de paiement liés au covoiturage.

 

Drive Lady agit comme opérateur de plateforme de mise en relation. Drive Lady n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur, ni mandataire des utilisatrices dans l’exécution matérielle des trajets. Les trajets sont réalisés sous la seule responsabilité des conductrices et des passagères, dans les conditions prévues par les CGU.

 

Le service Drive Lady est conçu comme un service réservé à un public féminin, selon les modalités d’accès, de vérification et de modération prévues par les CGU, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et les règles internes de la plateforme.

Conditions générales d'e vente mises à jour le 11 avril 2026.

Dispositions communes

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

  1. les conditions applicables au site internet vitrine, étant précisé qu’en l’état actuel, ce site ne permet pas la souscription en ligne d’un trajet ni l’achat direct d’une prestation de covoiturage ;

  2. les conditions applicables à la web‑application Drive Lady pour toute réservation payante de trajet, tout paiement de frais de service, toute commission ou tout autre service payant proposé par la plateforme ;

  3. les droits et obligations respectifs de Drive Lady et des utilisatrices relativement aux prestations payantes proposées.

Article 2 : Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et/ou la web‑application.

 

Pour la web‑application, l’acceptation des présentes CGV intervient avant toute commande ou tout paiement, par un mécanisme de validation explicite.

​

Pour le site vitrine, les présentes CGV ne deviennent opposables que dans l’hypothèse où un service payant y serait effectivement proposé ou souscrit, directement ou indirectement, par formulaire, bon de commande, devis accepté, contrat spécifique ou tout autre parcours contractuel équivalent.

 

L’acceptation des présentes CGV est pleine, entière et sans réserve.

Article 3 : Documents contractuels

Les relations entre Drive Lady et les utilisatrices ou clientes sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

  1. le cas échéant, les conditions particulières, devis, bon de commande, offre commerciale ou contrat spécifique accepté ;

  2. les présentes CGV ;

  3. les CGU applicables au site ou à la web‑application ;

  4. la Politique de Confidentialité ;

  5. les Mentions Légales.

 

Aucun document publicitaire, présentation commerciale, publication sur les réseaux sociaux, contenu de FAQ ou échange informel ne saurait avoir valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Article 4 : Définitions

Au sens des présentes CGV :

  • « Plateforme » : la web‑application Drive Lady permettant la mise en relation des utilisatrices ;

  • « Site » : le site vitrine Drive Lady ;

  • « Cliente » / « Utilisatrice » : toute personne physique ou morale accédant à un service payant proposé par Drive Lady ;

  • « Membre » : toute utilisatrice disposant d’un compte sur la Plateforme ;

  • « Conductrice » : membre proposant un trajet ;

  • « Passagère » : membre réservant une ou plusieurs places sur un trajet ;

  • « Trajet » : proposition de covoiturage publiée sur la Plateforme ;

  • « Participation aux frais » : montant demandé par la conductrice dans le cadre d’un covoiturage non professionnel correspondant à un partage de frais ;

  • « Frais de service » : rémunération perçue par Drive Lady au titre des services numériques fournis lors de la réservation ;

  • « Prestataire de paiement » : prestataire tiers chargé du traitement technique des flux financiers, tel que Stripe ou tout prestataire équivalent ;

  • « Partenaire » : toute structure, lieu, organisateur, entreprise ou entité bénéficiant d’une mise en avant ou d’un dispositif événementiel opéré par Drive Lady ;

  • « Service payant » : tout service fourni par Drive Lady en contrepartie d’un prix, d’une commission, de frais de service, d’un abonnement, d’un forfait, d’une facturation B2B ou de toute autre contrepartie financière.

Article 5 : Capacité

Toute personne physique souscrivant un service payant au titre des présentes CGV déclare être majeure, juridiquement capable et habilitée à contracter.

Toute personne morale ou professionnelle souscrivant un service payant déclare être valablement représentée par une personne habilitée à l’engager.

Article 6 : Information pré-contractuelle

Avant toute commande ou tout paiement, Drive Lady communique à la cliente, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au service concerné, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du service ;

  • le prix total dû ou son mode de calcul ;

  • les modalités de paiement ;

  • les conditions d’exécution ;

  • les éventuelles conditions d’annulation et de remboursement ;

  • les coordonnées de Drive Lady ;

  • l’existence et les modalités de recours à un médiateur de la consommation lorsque la réglementation l’impose ;

  • le cas échéant, l’absence ou l’exclusion du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Preuve

Les registres informatisés, journaux techniques, validations électroniques, courriers électroniques, confirmations de réservation, traces de paiement, horodatages, journaux de connexion et plus généralement tout enregistrement numérique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables de preuve des échanges, commandes, paiements, annulations, contestations et exécutions intervenus entre les parties.

CGV Site internet

Conditions générales de vente du Site Internet Drive Lady

Article 1 : Nature du Site Internet

Le site www.drivelady.fr est un site de présentation et d’information. Il permet notamment :

  • de présenter le concept Drive Lady ;

  • d’informer le public sur les services proposés ;

  • de rediriger vers la web‑application ;

  • de recevoir, le cas échéant, des demandes de contact, de partenariat, de collaboration ou d’information.

 

En l’état, le Site ne permet pas à lui seul la réservation d’un trajet ni l’achat direct en ligne d’une prestation de transport ou d’un service de covoiturage.

Article 2 : Absence de vente en ligne via le site vitrine

En l’absence de module de commande, de parcours de réservation ou de paiement en ligne sur le Site, les dispositions des présentes CGV relatives à la commande, au paiement et à l’exécution d’une prestation ne s’appliquent pas au simple usage informatif du Site.

 

En conséquence :

  • la consultation du Site n’emporte aucun achat ;

  • les informations diffusées sur le Site ont une valeur informative et non, à elles seules, une valeur d’offre ferme ;

  • toute souscription à un service payant supposera un parcours contractuel distinct, via la Plateforme ou via un document commercial spécifique.

Article 3 : Prestations éventuellement proposées via le Site

Si Drive Lady propose ultérieurement, via le Site ou à partir de celui-ci, des prestations payantes telles que notamment :

  • des offres de visibilité ou de mise en avant pour des partenaires ;

  • des dispositifs de communication événementielle ;

  • des opérations de sponsorisation, de présence sur une page dédiée ou de campagne de mise en avant ;

  • des prestations B2B, packs ou abonnements ;

 

ces prestations feront l’objet :

  • soit de conditions particulières ou d’un devis accepté ;

  • soit d’une annexe tarifaire ;

  • soit d’une version mise à jour des présentes CGV.

 

À défaut de stipulation spécifique, les dispositions communes des présentes CGV seront applicables à ces prestations.

Article 4 : Contact, demandes de partenariat et offres B2B

Toute demande de partenariat ou de prestation effectuée via le Site ne vaut pas acceptation automatique par Drive Lady.

Un contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse de l’offre par Drive Lady et, le cas échéant, de la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de l’encaissement effectif du prix lorsque cette modalité est prévue.

 

Drive Lady se réserve la faculté de refuser toute demande de partenariat, de collaboration ou de prestation, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 5 : Prix des prestations B2B ou partenariales

Les prix des prestations éventuellement proposées à des partenaires, annonceurs, organisateurs ou autres clients professionnels sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et le support contractuel concerné.

 

Sauf stipulation contraire :

  • les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur émission ;

  • les factures sont payables comptant à réception ;

  • aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ;

  • tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

 

En cas d’impayé, Drive Lady se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de refuser toute nouvelle commande, de retirer toute mise en avant ou visibilité non encore exécutée et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues.

CGV Web-application

Conditions générales de vente de la Web-application Drive Lady

Article 1 : Objet des services payants de la Plateforme

La Plateforme permet notamment :

  • la création et la validation d’un compte ;

  • la publication de trajets par les conductrices ;

  • la réservation de places par les passagères ;

  • les échanges entre utilisatrices ;

  • la collecte du paiement au moment de la réservation ;

  • le reversement à la conductrice de la participation aux frais, après validation du trajet et sous réserve des contrôles applicables ;

  • la mise en avant de trajets, lieux ou événements partenaires selon le fonctionnement de la Plateforme.

 

Les services payants fournis par Drive Lady au titre des présentes CGV consistent principalement dans des services numériques d’intermédiation, de réservation, d’encaissement, de sécurisation transactionnelle, d’assistance et de gestion des incidents.

Article 2 : Nature exacte de l'intervention de Drive Lady

Drive Lady fournit une infrastructure numérique de mise en relation et de paiement. À ce titre :

  • Drive Lady n’est pas partie au contrat de covoiturage conclu entre la conductrice et la passagère ;

  • Drive Lady ne garantit ni l’exécution du trajet, ni la ponctualité, ni le comportement, ni la solvabilité, ni la bonne foi des membres ;

  • Drive Lady n’assure pas elle-même la prestation matérielle de transport ;

  • la relation relative au déplacement lui-même existe uniquement entre les membres concernés.

 

Le prix payé par la passagère peut néanmoins comprendre, en une seule transaction, d’une part la participation aux frais due à la conductrice et, d’autre part, les frais de service dus à Drive Lady.

Article 3 : Conditions préalables à la commande

Toute réservation via la Plateforme suppose :

  • la création d’un compte valide ;

  • l’acceptation des CGU et des présentes CGV ;

  • la fourniture d’informations exactes, sincères et à jour ;

  • le respect des conditions d’éligibilité et de vérification applicables ;

  • l’utilisation d’un moyen de paiement autorisé et valide.

 

Drive Lady peut refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de non-respect des CGU ou des présentes CGV, de doute sérieux sur l’identité de l’utilisatrice, d’usage abusif du service ou de risque pour la sécurité des personnes ou de la plateforme.

Article 4 : Formation de la commande

La réservation d’un trajet est formée lorsque les étapes suivantes sont réunies :

  1. sélection du trajet ;

  2. affichage d’un récapitulatif précisant les caractéristiques essentielles de la réservation et le montant total dû ;

  3. validation de la commande par la passagère ;

  4. paiement effectif via le module de paiement intégré ;

  5. confirmation de réservation émise par la Plateforme, sous réserve de disponibilité et d’absence d’anomalie.

 

Drive Lady se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande même après validation apparente, notamment en cas :

  • d’incident technique ou tarifaire manifeste ;

  • d’erreur matérielle évidente ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d’utilisation abusive du service ;

  • de non-respect des règles d’éligibilité ;

  • d’impossibilité de sécuriser la transaction.

 

Dans une telle hypothèse, les sommes indûment encaissées sont remboursées à la passagère, sans autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 5 : Prix

Article 5.1 : Composition du prix

Le montant total payé par la passagère avant validation de la commande comprend, sauf indication contraire :

  • la participation aux frais fixée par la conductrice ;

  • les frais de service et commissions perçus par Drive Lady ;

  • le cas échéant, tout service optionnel expressément sélectionné.

 

Le prix total est indiqué en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire lorsqu’une relation B2B est concernée.

Article 5.2 : Politique tarifaire de Drive Lady

Sauf conditions particulières, campagne promotionnelle ou grille tarifaire spécifique affichée sur la Plateforme au moment de la commande, la rémunération de Drive Lady est calculée comme suit :

  • pour les trajets dont le prix est inférieur à 14 euros, une commission forfaitaire de 2 euros est ajoutée au prix du trajet ;

  • pour les trajets dont le prix est strictement supérieur à 14 euros, une commission de 15 % est appliquée au prix du trajet.

 

Drive Lady se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire à tout moment pour l’avenir. Les tarifs applicables sont ceux affichés à la date de la commande.

Article 5.3 : Promotions, codes promotionnels et gestes commerciaux

Drive Lady peut accorder, à sa seule discrétion, des réductions, codes promotionnels, avoirs, remises, crédits, invitations, parrainages ou gestes commerciaux.

​

Sauf mention contraire expresse :

  • ces avantages ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent ;

  • ils ne sont pas cumulables entre eux ;

  • ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois ;

  • ils peuvent être annulés en cas de fraude, de détournement ou d’usage abusif.

Article 6 : Paiement

Le paiement des réservations s’effectue via la Plateforme au moyen d’un prestataire de paiement tiers sécurisé.

La passagère garantit qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement employé.

 

Drive Lady se réserve le droit de :

  • demander toute vérification complémentaire utile ;

  • suspendre la transaction ;

  • refuser un paiement ;

  • différer le reversement à la conductrice ;

  • bloquer temporairement certaines fonctionnalités,

lorsqu’une anomalie, un incident, une réclamation légitime, un risque de fraude, une obligation légale ou une vérification nécessaire le justifie.

​

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Drive Lady pourra prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

Article 7 : Encaissement et reversement à la conductrice

Les sommes encaissées au moment de la réservation sont conservées par Drive Lady ou par le prestataire de paiement agissant pour son compte jusqu’à l’exécution ou la validation du trajet, sous réserve des mécanismes techniques et contractuels applicables.

 

Sous réserve :

  • de la validation du trajet ;

  • de l’absence de réclamation sérieuse ;

  • de l’absence d’incident de paiement ;

  • de l’absence de suspicion de fraude ;

  • de la communication par la conductrice des informations nécessaires au reversement ;

  • et de toute obligation légale ou réglementaire applicable,

la part correspondant à la participation aux frais est reversée à la conductrice selon les modalités et délais techniques du prestataire de paiement.

 

Drive Lady peut geler, différer, compenser ou refuser temporairement un reversement lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de contestation, de risque de rétrofacturation, d’obligation réglementaire, d’incohérence documentaire ou de suspicion de fraude.

Article 8 : Validation du trajet

La réalisation du trajet peut être confirmée par tout moyen prévu par la Plateforme, notamment par scan de QR code, validation dans l’interface, confirmation croisée, géolocalisation fonctionnelle, horodatage, ou tout dispositif équivalent.

 

Cette validation constitue un élément de preuve de l’exécution du service réservé via la Plateforme, sans priver Drive Lady de la faculté d’examiner toute réclamation, anomalie ou contestation ultérieure.

Article 9 : Annulation par la passagère

Article 9.1 : Principe

Toute demande d’annulation doit être effectuée via la Plateforme, selon le parcours prévu à cet effet.

Sauf disposition impérative contraire, les frais de service Drive Lady sont en principe non remboursables en cas d’annulation imputable à la passagère, sauf lorsque les présentes CGV ou une décision expresse de Drive Lady en disposent autrement.

Article 9.2 : Délais standards de remboursement

Sous réserve des exceptions prévues au présent titre :

  • pour les trajets dont le prix du trajet est inférieur à 14 euros, lorsque la passagère annule au moins 10 heures avant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service non remboursables ;

  • pour les trajets dont le prix du trajet est supérieur à 14 euros, lorsque la passagère annule au moins 24 heuresavant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service non remboursables ;

  • en deçà de ces délais, aucun remboursement n’est en principe dû, sauf cas prévu au présent contrat, faute imputable à la conductrice, dysfonctionnement imputable à la Plateforme, force majeure ou décision commerciale de Drive Lady.

Article 9.3 : Réservation de mauvaise foi ou abusive

Drive Lady se réserve le droit de refuser tout remboursement, même partiel, lorsque l’annulation s’inscrit dans un comportement abusif, frauduleux, répétitif ou manifestement contraire à l’esprit du service.

Article 10 : Annulation par la conductrice ou défaut d'exécution du trajet

Lorsqu’une conductrice annule avant le départ prévu, la passagère est remboursée de l’intégralité des sommes versées au titre de la réservation concernée, y compris les frais de service, sauf si la passagère accepte expressément une solution alternative proposée via la Plateforme.

 

En cas d’absence de la conductrice, de non-réalisation du trajet ou de contestation sur l’exécution, la passagère doit formuler une réclamation via la Plateforme ou par écrit dans un délai raisonnable à compter de l’incident.

 

Drive Lady peut alors :

  • demander tout justificatif utile ;

  • suspendre le reversement à la conductrice ;

  • procéder à toute vérification utile ;

  • décider d’un remboursement total, partiel ou d’un rejet motivé de la demande.

Article 11 : Force majeure, conditions exceptionnelles et sécurité

Drive Lady peut examiner au cas par cas toute demande d’annulation ou de remboursement liée à une circonstance exceptionnelle, notamment :

  • événement météorologique dangereux ;

  • accident ;

  • problème de santé dûment justifié ;

  • urgence personnelle ou familiale grave ;

  • événement extérieur rendant le trajet impossible ou manifestement dangereux ;

  • injonction d’une autorité administrative ou judiciaire ;

  • incident de sécurité affectant la plateforme ou les personnes.

 

Dans de tels cas, Drive Lady pourra décider, selon les circonstances, d’un remboursement total, partiel, d’un avoir, du maintien de certains frais ou de toute autre solution raisonnable.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, les services réservés via la Plateforme étant attachés à une réservation de trajet relevant du transport de passagers et/ou à des prestations dont l’exécution intervient à une date ou selon une périodicité déterminée, la passagère est informée que le droit légal de rétractation ne s’applique pas à la réservation d’un trajet via la Plateforme, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au service spécifiquement concerné.

 

En toute hypothèse, les modalités d’annulation et de remboursement applicables sont exclusivement celles prévues aux présentes CGV et celles affichées au moment de la commande.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, un paiement, un remboursement, un reversement, un incident de trajet ou un dysfonctionnement de service doit être adressée à Drive Lady, de préférence par écrit, à l’adresse driveladypro@gmail.com ou via le dispositif mis à disposition sur la Plateforme.

​

La réclamation doit décrire de manière suffisamment précise les faits, la réservation concernée et la demande formulée, et être accompagnée de tout justificatif utile.

Drive Lady s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable, sans obligation de résultat quant au sens de la décision prise.

Article 14 : Limitation de responsabilité de Drive Lady

Dans les limites autorisées par la loi, Drive Lady ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute prouvée qui lui serait directement imputable dans la fourniture de ses propres services.

 

Drive Lady ne pourra notamment pas être tenue responsable :

  • de l’exécution matérielle ou de la non-exécution d’un trajet ;

  • d’un accident, dommage corporel, dommage matériel ou litige survenu pendant ou à l’occasion d’un trajet, sauf faute propre démontrée de Drive Lady ;

  • des informations fausses ou trompeuses transmises par une utilisatrice ;

  • de l’insuffisance d’assurance, d’autorisation ou de permis d’une conductrice ;

  • du comportement des utilisatrices ou de tiers ;

  • d’un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement, à l’hébergeur, aux réseaux de télécommunication, à un terminal utilisateur ou à tout autre tiers ;

  • d’une interruption, d’un bug, d’une indisponibilité, d’une erreur ou d’une faille de sécurité ne résultant pas d’une faute prouvée de Drive Lady ;

  • d’une perte d’exploitation, perte d’image, perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial ou dommage indirect.

 

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Drive Lady lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.

Article 15 : Responsabilité des utilisatrices

Chaque utilisatrice demeure seule responsable :

  • de la véracité des informations communiquées ;

  • de la licéité de son comportement ;

  • de ses décisions de réservation, de déplacement, d’annulation ou d’acceptation d’un trajet ;

  • du respect des lois et règlements applicables ;

  • de ses assurances, autorisations, documents et obligations personnelles ;

  • de ses échanges avec les autres membres ;

  • de l’usage de son compte et de ses moyens de paiement.

Article 16 : Suspension, compensation et retenue de sommes

En cas de fraude suspectée, de réclamation sérieuse, de demande d’une autorité, d’impayé, de rétrofacturation, de comportement abusif, de violation des CGU ou des présentes CGV, Drive Lady peut :

  • suspendre un paiement ou un reversement ;

  • retenir temporairement tout ou partie des sommes ;

  • compenser des sommes dues avec toute créance certaine, liquide et exigible ;

  • suspendre ou supprimer le compte concerné ;

  • exiger tout justificatif ou information complémentaire.

 

Ces mesures peuvent être prises à titre conservatoire et sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 17 : Lutte contre la fraude et conformité

Drive Lady se réserve le droit de mettre en œuvre tout dispositif raisonnable de détection, d’analyse et de prévention de la fraude, notamment :

  • contrôles documentaires ;

  • vérifications manuelles ou automatisées ;

  • détection d’anomalies de paiement ;

  • rapprochements techniques ;

  • limitation d’accès à certaines fonctionnalités ;

  • coopération avec le prestataire de paiement ou les autorités compétentes.

 

Toute fraude, tentative de fraude ou usage détourné du service pourra entraîner la nullité de la transaction, la suspension ou la suppression du compte, la conservation ou le blocage temporaire des sommes litigieuses, ainsi que toute action utile.

Article 18 : Facturation

Pour les services donnant lieu à facturation directe par Drive Lady, une facture peut être émise sur support électronique.

La cliente accepte expressément la transmission de factures sous format électronique, sauf demande contraire formulée par écrit avant l’émission de la facture.

Article 19 : Taxes

Les prix sont exprimés selon le régime fiscal applicable à la date de leur affichage ou de leur facturation.

Toute évolution légale ou réglementaire ayant pour conséquence la création, la modification ou la suppression d’une taxe, contribution ou redevance applicable pourra être répercutée sur le prix des services, y compris postérieurement à la commande lorsque la loi l’impose.

Article 20 : Avoirs, remboursements techniques et rétrofacturations

Tout remboursement est effectué, en principe, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique, contrainte réglementaire ou accord exprès contraire.

En cas de rétrofacturation, contestation bancaire ou annulation abusive, Drive Lady peut demander le remboursement des sommes indûment perçues, suspendre le compte et facturer, dans la mesure permise par la loi, les frais directement supportés du fait de l’incident.

Article 21 : Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services régis par les présentes CGV sont décrits dans la politique de confidentialité Drive Lady.

 

Les données collectées sont traitées notamment pour :

  • la gestion des comptes ;

  • la vérification des profils ;

  • la réservation et la gestion des paiements ;

  • le reversement des sommes ;

  • la prévention de la fraude ;

  • la sécurité des utilisatrices et de la Plateforme ;

  • la gestion des réclamations et contentieux ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

 

Les documents d’identité et de permis éventuellement collectés pour la vérification sont traités uniquement pour cette finalité et supprimés dans les conditions précisées à l’article 16 ci-dessus et dans la politique de confidentialité.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les présentes CGV n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de la cliente ou de l’utilisatrice.

L’ensemble des droits relatifs au Site, à la Plateforme, à la marque Drive Lady, aux contenus, à l’architecture, aux bases de données, aux éléments graphiques, logiciels, textuels, visuels et documentaires demeurent la propriété exclusive de Drive Lady ou de ses partenaires ou titulaires de droits.

Article 23 : Force majeure

Drive Lady ne pourra être tenue responsable de tout manquement, retard, indisponibilité ou inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français ou rendant objectivement impossible ou excessivement difficile l’exécution normale de ses obligations.

Article 24 : Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureront en vigueur, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve bouleversée.

Article 25 : Renonciation

Le fait pour Drive Lady de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 26 : Modification des CGV

Drive Lady peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte :

  • d’une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle ;

  • d’une évolution technique ou fonctionnelle ;

  • d’une évolution du parcours de paiement, de réservation ou de sécurité ;

  • de l’ajout, de la suppression ou de l’adaptation d’un service ;

  • d’une évolution de sa politique tarifaire.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, à défaut de commande, à la date de souscription du service concerné.

Toute nouvelle commande postérieure à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version emporte acceptation de celle-ci.

Article 27 : Médiation de la consommation

Lorsqu’une cliente a la qualité de consommateur, elle peut adresser toute réclamation préalable à Drive Lady à l’adresse driveladypro@gmail.com.

 

À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Drive Lady :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : www.cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif.

Article 28 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront au préalable une solution amiable.

 

Lorsqu’une cliente agit en qualité de consommateur, elle bénéficie des règles impératives protectrices prévues par le droit de la consommation, notamment en matière de compétence juridictionnelle.

​

Pour les litiges opposant Drive Lady à un client professionnel et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel du siège social de Drive Lady, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Les Conditions générales de vente ci-présentes sont applicables à partir du 16 octobre 2024.

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