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Conditions générales d'utilisation

Drive Lady est une société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 934 437 377, dont le siège social est situé au 209 Rue du Bois au Coq, 76610 Le Havre, numéro SIRET 934 437 377 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR18934437377.

Adresse e-mail de contact : driveladypro@gmail.com

 

Directrice de la publication : Camille COTTARD
 

Hébergeur du site vitrine : Société WIX.COM LTD, dont le siège social est situé à 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israel, téléphone : +972 (3) 545-4900.

 

Hébergement de la web-application : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.

La Plateforme est notamment développée / déployée à l’aide de la solution Zyllio (prestataire technique), dont le siège social est situé à 24 Rue des Fleurs, 91470 LIMOURS.

 

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation, d’une part, du site internet vitrine accessible notamment à l’adresse www.drivelady.fr, et, d’autre part, de la web-application Drive Lady accessible à l’adresse app-drivelady.fr.

Les présentes CGU ne régissent pas les traitements de données à caractère personnel de manière détaillée. Ces traitements font l’objet d’une Politique de confidentialité distincte, accessible séparément.

Conditions générales d'utilisation mises à jour le 11 avril 2026.

CGU Site internet

Conditions générales d'utilisation du Site Internet Drive Lady

Article 1 : Objet du Site Internet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.drivelady.fr (ci après le « Site »). 

Le Site constitue un site vitrine ayant pour finalité : 

  • la présentation des services Drive Lady 

  • l’information des utilisatrices 

  • la redirection vers la web application 

 

Le site vitrine ne permet pas, à lui seul, l’organisation directe d’un trajet de covoiturage, sauf redirection vers la web-application ou vers tout autre outil expressément prévu à cet effet.

Article 2 : Champ d'application et acceptation des CGU

Toute navigation sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU du site, dans leur version en vigueur à la date de consultation.

​

Lorsque certaines fonctionnalités du site nécessitent une action particulière de l’utilisateur ou de l’utilisatrice (par exemple un formulaire de contact, une demande de partenariat ou une inscription à une newsletter), des informations complémentaires peuvent être communiquées au moment de cette action.

Article 3 : Nature du service proposé

Le Site constitue un service d’information et de communication. 

Drive Lady n’intervient, via le Site : 

  • dans aucun service de transport 

  • dans aucune mise en relation opérationnelle 

  • dans aucune relation contractuelle entre utilisatrices 

 

Toute mise en relation est réalisée exclusivement via la Plateforme, soumise à des CGU distinctes.

Article 4 : Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. 

Drive Lady s’efforce d’assurer un accès au site dans des conditions normales de sécurité et de disponibilité.

 

Toutefois, Drive Lady ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption, sans erreur, ni sans indisponibilité ponctuelle, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’opération technique, de défaillance des réseaux, ou de tout événement extérieur à son contrôle.

Drive Lady peut suspendre, limiter ou interrompre, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction, d’évolution technique ou de nécessité opérationnelle.

Article 5 : Obligations des utilisatrices et utilisateurs du site

Toute personne accédant au site s’engage à :

  • utiliser le site conformément à sa destination ;

  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;

  • ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes, données, codes ou espaces non autorisés ;

  • ne pas utiliser le site à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 : Responsabilité

Drive Lady met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir sur le site des informations qu’elle estime fiables et à jour.

Toutefois, Drive Lady ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations figurant sur le site.

Le site est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité.

 

Drive Lady ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui serait imputable et prouvée, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.

En tout état de cause, Drive Lady ne pourra pas être tenue responsable :

  • des indisponibilités temporaires du site ;

  • des dommages résultant de l’environnement technique de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ;

  • d’une utilisation du site non conforme aux présentes CGU ;

  • des dommages causés par des contenus, services ou sites tiers accessibles via un lien hypertexte.

 

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Drive Lady dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

Article 7 : Signalement de contenu ou de comportement illicite

Toute personne qui estime qu’un contenu ou un comportement accessible depuis le site est manifestement illicite peut le signaler à Drive Lady à l’adresse suivante : driveladypro@gmail.com.

 

Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son examen.

Drive Lady se réserve le droit de retirer, déréférencer ou rendre inaccessible tout contenu ou lien dont l’illicéité, l’atteinte aux droits d’un tiers, ou le risque pour la sécurité du site apparaîtrait suffisamment caractérisé.

Article 8 : Absence de valeur contractuelle des informations

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent : 

  • ni une offre contractuelle 

  • ni un engagement de résultat 

  • ni une garantie de service 

 

Seules les CGU applicables à la Plateforme encadrent juridiquement les services de mise en relation.

Article 9 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. 

Drive Lady n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur politique contractuelle, ni de leurs pratiques relatives aux données personnelles.

Article 10 : Comportement de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment : 

  • toute utilisation frauduleuse ou abusive ;

  • toute tentative d’atteinte au fonctionnement du Site ;

  • toute extraction ou réutilisation non autorisée des contenus.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, et notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, dénominations, éléments d’interface, bases de données, ainsi que la structure générale du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Drive Lady ou de leurs titulaires respectifs.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou  partielle, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Drive Lady, est strictement interdite.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via le Site sont traitées conformément à la  réglementation applicable. 

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre : 

  • des prises de contact 

  • des demandes d’information 

  • de l’amélioration du Site 

 

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 : Sécurité

Drive Lady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer  la sécurité du Site. 

Toutefois, Drive Lady ne saurait garantir : 

  • l’absence totale de risques ;

  • la sécurité absolue du Site.

 

L’utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses propres risques.

Article 14 : Disponibilité

Drive Lady s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et  24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en  raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de  pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. 

 

En outre, Drive Lady se réserve le droit de modifier le Site ou des parties de celle-ci pour certains  utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur,  ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente,  tout ou partie de l’accès au Site.

Article 15 : Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Drive Lady relative à votre  utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ,  Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative. 

Drive Lady peut modifier les présentes CGU du site afin de tenir compte notamment d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles.

​

La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la consultation du site.

Lorsque la modification porte sur un élément substantiel et qu’une information spécifique apparaît pertinente au regard de la nature du changement, Drive Lady pourra en informer les utilisatrices et utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGU du site sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’une personne agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, elle bénéficie des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la loi.

CGU Web-application

Conditions générales d'utilisation de la Web-application Drive Lady

Article 1 : Objet de la Web-application

La société Drive Lady (ci-après « la Société ») édite une plateforme numérique accessible  notamment via une web application développée via Zyllio (ci-après la « Plateforme »). 

​

La Plateforme a pour objet de permettre la mise en relation d’utilisatrices en vue de trajets de covoiturage, ainsi que, le cas échéant, la mise en avant de partenaires, lieux ou événements compatibles avec les fonctionnalités proposées par La Société.

La plateforme permet notamment :

  • la création et la validation d’un compte utilisatrice ;

  • la publication de trajets par les conductrices ;

  • la recherche et la réservation de trajets par les passagères ;

  • les échanges entre utilisatrices au moyen d’une messagerie intégrée ou de tout outil équivalent ;

  • le paiement en ligne des réservations ;

  • la validation de l’exécution du trajet, notamment au moyen d’un QR code ou de tout dispositif équivalent.

 

La Société agit exclusivement comme opérateur d’une plateforme de mise en relation.

La Société n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur, ni mandataire d’une conductrice ou d’une passagère dans l’exécution matérielle du trajet.

La Société n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre les utilisatrices à l’occasion d’un trajet ou d’un partage de frais.

Article 2 : Champ d'application et acceptation des CGU

Les présentes CGU de la web-application s’appliquent à toute création de compte, à tout accès à l’espace membre et à toute utilisation des fonctionnalités de mise en relation proposées par Drive Lady.

 

L’inscription sur la web-application est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée ou de tout mécanisme équivalent permettant de matérialiser un consentement clair.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de l’utilisation concernée.

Article 3 : Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

  • « Plateforme » : désigne l’interface numérique exploitée par Drive Lady permettant la mise  en relation. 

  • « Membre » : toute personne inscrite sur la Plateforme. 

  • « Conductrice » : Membre proposant un trajet. 

  • « Passagère » : Membre réservant une place. 

  • « Trajet » : proposition de covoiturage publiée sur la plateforme avec ses caractéristiques essentielles, notamment lieu de départ, lieu d’arrivée, date, horaire, nombre de places disponibles et participation demandée. 

  • « Participation aux frais » : montant demandé par la conductrice au titre du partage des frais de déplacement dans le cadre d’un covoiturage non professionnel.

  • « Commission » : somme perçue par Drive Lady au titre de l’utilisation de la plateforme et des services associés à la réservation.

  • « Prestataire de paiement » : le prestataire tiers chargé du traitement technique des paiements, tel que Stripe ou tout autre prestataire équivalent choisi par Drive Lady.

  • « Validation du trajet » : confirmation de la réalisation effective du trajet, notamment au moyen d’un QR code ou de tout autre procédé prévu par la plateforme.

  • « Compte » : espace personnel créé par une utilisatrice pour accéder aux services de Drive Lady. 

  • « Documents de vérification » : CNI, permis de conduire et tout autre document requis afin de permettre une vérification du profil.

Article 4 : Accès à la Plateforme

L’accès à la web-application est réservé aux personnes majeures, juridiquement capables, disposant d’un compte personnel et s’engageant à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

 

Chaque utilisatrice ne peut créer qu’un seul compte personnel, sauf autorisation expresse de Drive Lady.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’utilisatrice est seule responsable de leur confidentialité et de l’usage de son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

 

La Société peut refuser l’accès à la Plateforme, suspendre un compte ou le supprimer dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGU.

Article 4.1 : Spécificité du modèle 100% féminin

Le service est présenté comme un service conçu pour répondre aux besoins d’un public féminin et pour proposer un environnement de mise en relation axé sur la sécurité et la confiance. Drive Lady propose un service réservé aux femmes. 

L’accès à la plateforme est organisé conformément à l’objet du service, dans le respect du droit applicable et selon des critères définis, proportionnés et cohérents avec la finalité de sécurité poursuivie par Drive Lady.

 

Drive Lady attire l’attention des utilisatrices sur le fait que la politique d’accès au service doit être interprétée et appliquée de manière compatible avec les règles applicables en matière de non-discrimination, de protection des personnes et de respect de la vie privée.

Les modalités concrètes d’éligibilité, de vérification et, le cas échéant, de refus d’accès à la plateforme sont précisées au moment de l’inscription et dans la documentation contractuelle et informative applicable.

 

Toutefois : 

  • Drive Lady ne peut garantir l’identité de genre réelle des utilisatrices 

  • malgré les vérifications, un risque résiduel subsiste 

Le Membre reconnaît utiliser la Plateforme en connaissance de cette limite.

Article 5 : Création de compte et vérification

Lors de son inscription, l’utilisatrice s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

Drive Lady met en place un processus de vérification du profil, incluant la demande de pièces justificatives strictement nécessaires à la sécurisation de l’accès à la plateforme, notamment une pièce d’identité et, pour les conductrices, un permis de conduire et les informations nécessaires au versement des sommes qui leur reviennent.

​

Lorsque des documents justificatifs sont demandés, ils sont traités uniquement pour les finalités de vérification prévues par la documentation contractuelle et informative applicable. La création d’un compte peut être subordonnée à une validation manuelle ou automatisée par Drive Lady.

​

Drive Lady met en œuvre des moyens raisonnables de contrôle, sans pouvoir garantir l’authenticité absolue, la validité permanente ni l’exhaustivité de l’ensemble des informations fournies par les utilisatrices.

La vérification d’un profil ne vaut ni certification générale de la personne concernée, ni garantie de son comportement, ni garantie de sécurité absolue.

Article 5.1 : Données fournies

Lors de son inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme, le Membre s’engage à  fournir des informations : 

  • exactes ;

  • complètes ;

  • sincères ;

  • à jour.

 

Le Membre garantit que les informations communiquées ne portent pas atteinte aux droits de tiers et  ne sont pas : 

  • trompeuses ;

  • frauduleuses ;

  • usurpées ;

  • ou inexactes.

 

Le Membre s’engage à : 

  • mettre à jour sans délai ses informations en cas de modification ;

  • ne pas créer de compte sous une identité fausse ou usurpée ;

  • ne pas utiliser l’identité d’un tiers sans son autorisation expresse.

 

Le Membre est seul responsable des conséquences résultant : 

  • d’informations erronées ou incomplètes ;

  • d’une absence de mise à jour ;

  • ou de toute usurpation d’identité.

 

La responsabilité de Drive Lady ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi, et uniquement en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. 

​

En cas de doute sur la véracité des informations communiquées, Drive Lady se réserve le droit, à sa  seule discrétion et sans préavis : 

  • de demander tout justificatif complémentaire ;

  • de suspendre temporairement le compte ;

  • ou de supprimer définitivement le compte concerné ;

sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 5.2 : Vérification d'identité

Afin de sécuriser la Plateforme, Drive Lady peut exiger : 

  • une pièce d’identité (obligatoire) ;

  • un permis de conduire (facultatif).

 

Ces documents : 

  • sont utilisés uniquement à des fins de vérification ;

  • ne constituent en aucun cas une garantie absolue de fiabilité ;

  • peuvent être analysés par des outils automatisés ou manuellement.

 

Drive Lady ne garantit pas : 

  • l’authenticité des documents ;

  • l’identité réelle de l’utilisatrice.

Le Membre reconnaît que le système de vérification constitue une mesure de sécurité  complémentaire et non une obligation de résultat.

Article 6 : Nature du service

Drive Lady est une plateforme d’intermédiation technique. 

En conséquence : 

  • aucun contrat de transport n’est conclu avec Drive Lady ;

  • la relation contractuelle existe uniquement entre Membres ;

  • Drive Lady n’intervient pas dans : 

◦ la réalisation du trajet ;

◦ la fixation des modalités ;

◦ les échanges entre utilisatrices.

Article 7 : Utilisation de la Plateforme

Article 7.1 : Conditions applicables aux conductrices

Toute conductrice s’engage à :

  • détenir un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;

  • disposer d’une assurance automobile en cours de validité couvrant l’usage déclaré du véhicule et compatible avec le covoiturage non professionnel ;

  • utiliser un véhicule en état de circulation, conforme à la réglementation applicable ;

  • ne proposer que des trajets correspondant à un partage de frais dans un cadre non professionnel et non lucratif, sous réserve des frais de service et commissions perçus par Drive Lady ;

  • fixer un montant de participation conforme à l’économie générale du covoiturage et ne pas détourner la plateforme à des fins professionnelles ;

  • respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la conduite, à la sécurité routière et au transport de personnes.

 

La conductrice demeure seule responsable de la licéité du trajet proposé, de l’état du véhicule, de la validité de ses titres et assurances, ainsi que du respect de ses obligations légales.

Article 7.2 : Conditions applicables aux passagères

Toute passagère s’engage à adopter un comportement respectueux, prudent et conforme aux présentes CGU, ainsi qu’aux consignes raisonnables de sécurité communiquées dans le cadre du trajet.

​

Elle demeure responsable des informations qu’elle communique, de sa ponctualité, de ses effets personnels et, plus généralement, de son comportement avant, pendant et après le trajet.

Article 7.3 : Cas particulier des mineures

Par principe, la création d’un compte et l’utilisation autonome de la Plateforme sont strictement réservées aux personnes majeures.

Aucune personne mineure ne peut créer un compte en son nom, réserver directement un trajet via la Plateforme, ni être titulaire du compte utilisé pour la réservation.

 

Aucune réservation ne peut être effectuée pour un mineur de moins de treize ans voyageant seul.

Une personne mineure âgée de treize à dix-sept ans peut être transportée seule uniquement si la réservation est effectuée pour son compte par un membre de sa famille majeur, titulaire du compte utilisé pour la réservation, et sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

  • l’accord exprès de la conductrice concernée ;

  • l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale ;

  • le respect, par les personnes concernées, de l’ensemble des obligations légales applicables.

 

Drive Lady se réserve le droit d’exiger tout justificatif utile ou de refuser la mise en relation lorsqu’un doute sérieux existe quant au respect de ces conditions.

Article 8 : Réservation, paiement et validation du trajet

Article 8.1 : Réservation

Les trajets proposés sur la plateforme sont affichés en fonction des critères de recherche saisis par les utilisatrices, notamment les lieux de départ et d’arrivée, la date, l’horaire recherché, la disponibilité des places et les paramètres fonctionnels de l’application.

Drive Lady n’organise pas de mise en avant payante ou prioritaire des trajets dans les résultats de recherche.

 

En revanche, la plateforme peut mettre en avant certains partenaires, lieux ou événements dans le cadre de partenariats commerciaux, éditoriaux ou fonctionnels. Cette mise en avant n’a pas pour objet de modifier le classement des trajets proposés par les conductrices dans les résultats de recherche correspondant aux souhaits de déplacement des passagères.

 

Lorsqu’une passagère identifie un trajet correspondant à ses besoins, elle peut formuler une demande de réservation ou réserver selon le parcours utilisateur mis en place sur la plateforme.

 

La réservation n’est considérée comme ferme qu’après :

  • confirmation de la disponibilité du trajet selon les modalités prévues par la plateforme ;

  • paiement effectif du montant dû via le module de paiement intégré ;

  • réception, le cas échéant, d’une confirmation de réservation par la plateforme.

Article 8.2 : Paiement en ligne

Le paiement des réservations s’effectue via la plateforme, au moyen d’un prestataire de paiement tiers sécurisé tel que Stripe, ou tout prestataire équivalent choisi par Drive Lady.

 

La passagère règle, au moment de la réservation, le montant total affiché avant validation de la commande.

Ce montant total comprend :

  • la participation aux frais fixée librement par la conductrice pour le trajet concerné ;

  • les frais de service et commissions dus à Drive Lady au titre de l’utilisation de la Plateforme.

 

Drive Lady conserve les sommes encaissées jusqu’à l’exécution du trajet.

 

Sous réserve de la validation effective du trajet et de l’absence d’incident, de contestation légitime, de suspicion de fraude, d’obligation légale ou de vérification nécessaire, la part correspondant à la participation aux frais fixée par la conductrice est reversée à cette dernière sur le compte bancaire qu’elle a renseigné lors de son inscription.

 

Drive Lady perçoit, pour sa part, les frais de service et commissions applicables à la réservation.

L’utilisation du service implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles du prestataire de paiement concerné.

Article 8.3 : Composition du prix

Le montant total payé par la passagère est affiché avant validation de la commande.

Sauf indication contraire affichée sur la Plateforme au moment de la réservation, il comprend distinctement :

  • le prix du trajet fixé par la conductrice au titre de la participation aux frais ;

  • les frais de service ou commissions perçus par Drive Lady.

 

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU :

  • pour les trajets dont le prix est inférieur à 14 euros, une commission forfaitaire de 2 euros est ajoutée au prix du trajet ;

  • pour les trajets dont le prix est supérieur à 14 euros, une commission de 15 % est appliquée au prix du trajet.

 

Ces conditions tarifaires peuvent évoluer dans les conditions prévues à l’article 17, relatif à la modification des CGU et, le cas échéant, des conditions tarifaires affichées sur la plateforme.

Article 8.4 : Validation de l'exécution du trajet

Le trajet peut être validé au moyen d’un QR code ou de tout autre dispositif technique prévu par la Plateforme.

La validation du trajet constitue un élément de preuve de la réalisation du service réservé via la Plateforme, sans préjudice de la possibilité pour Drive Lady d’examiner toute contestation ou anomalie signalée par une utilisatrice.

La validation du trajet déclenche, sauf exception légitime, le processus de reversement à la conductrice de la somme correspondant au prix du trajet qu’elle a fixé.

Article 8.5 : Information pré-contractuelle

Avant toute validation de la commande, la passagère a accès, de manière lisible et compréhensible, aux informations pré-contractuelles exigées par la réglementation applicable, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du trajet ;

  • le prix du trajet fixé par la conductrice ;

  • le montant des frais de service ou commissions Drive Lady ;

  • le montant total à payer ;

  • les modalités de paiement, d’exécution, d’annulation et de remboursement ;

  • les principales conditions contractuelles de la réservation ; 

  • les informations relatives à l’existence, à l’absence, à la perte ou aux limites éventuelles du droit de rétractation, conformément aux règles applicables.

 

Ces informations figurent également dans une rubrique dédiée de type « Conditions générales de service » ou « Conditions générales de vente et de service », accessible depuis le site internet et la plateforme.

Article 9 : Annulation, remboursement et cas particuliers

Article 9.1 : Principe général

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont celles affichées sur la plateforme au moment de la réservation, sous réserve des présentes CGU.

​

Les demandes d’annulation doivent être effectuées via la plateforme selon le parcours prévu à cet effet.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique, exigence légale particulière ou accord contraire exprès entre Drive Lady et l’utilisatrice concernée.

 

Sauf indication contraire expresse, les frais de service supportés par la passagère ne sont pas remboursables en cas d’annulation par la passagère, hors cas prévus aux présentes CGU ou décision contraire de Drive Lady.

Article 9.2 : Remboursement en cas d'annulation par la passagère

Sous réserve des exceptions prévues ci-après et de l’appréciation des situations particulières par Drive Lady :

  • pour les trajets dont le prix est inférieur à 14 euros, lorsqu’une passagère annule au moins 10 heures avant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service ou commissions non remboursables indiqués sur la plateforme ;

  • pour les trajets dont le prix est supérieur à 14 euros, lorsqu’une passagère annule au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service ou commissions non remboursables indiqués sur la plateforme ;

  • en deçà de ces délais, aucun remboursement n’est en principe dû, sauf application d’un cas de force majeure, d’une annulation imputable à la conductrice, d’un dysfonctionnement imputable à la plateforme ou d’une décision commerciale ou exceptionnelle de Drive Lady.

Article 9.3 : Remboursement en cas d'annulation par la conductrice

Sous réserve des exceptions prévues ci-après et de l’appréciation des situations particulières par Drive Lady :

  • pour les trajets dont le prix est inférieur à 14 euros, lorsqu’une passagère annule au moins 10 heures avant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service ou commissions non remboursables indiqués sur la plateforme ;

  • pour les trajets dont le prix est supérieur à 14 euros, lorsqu’une passagère annule au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue, la participation aux frais peut être remboursée, déduction faite des frais de service ou commissions non remboursables indiqués sur la plateforme ;

  • en deçà de ces délais, aucun remboursement n’est en principe dû, sauf application d’un cas de force majeure, d’une annulation imputable à la conductrice, d’un dysfonctionnement imputable à la plateforme ou d’une décision commerciale ou exceptionnelle de Drive Lady.

Article 9.4 : Force majeure et situations exceptionnelles

En cas de circonstance exceptionnelle ou de force majeure, notamment en cas d’événement météorologique dangereux, de problème de santé justifié, d’urgence personnelle ou familiale grave, ou de toute autre situation dûment justifiée rendant le trajet impossible ou manifestement dangereux, Drive Lady peut examiner une demande d’annulation et de remboursement au cas par cas.

Drive Lady peut, selon les circonstances, décider d’un remboursement total, partiel, ou du maintien de certains frais de service lorsque cela est justifié.

Article 9.5 : Annulation en cas de conditions météorologiques dangereuses

Lorsqu’un trajet ne peut raisonnablement être maintenu en raison de conditions météorologiques rendant le déplacement dangereux, la conductrice ou la passagère doit effectuer sa demande d’annulation via la plateforme dans les meilleurs délais, avec tout élément utile à son appréciation.

​

Dans une telle hypothèse, Drive Lady pourra décider d’un remboursement intégral ou partiel, y compris des frais de service, selon la situation et les paramètres du service applicables.

Article 9.6 : Prévention des abus

Toute demande abusive, répétée, frauduleuse ou manifestement dilatoire relative aux annulations, remboursements ou incidents de trajet pourra donner lieu à des mesures de modération, de suspension ou de résiliation du compte dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Article 10 : Règles de comportement et contenus interdits

Article 10.1 : Principe général de comportement

Les Membres s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, responsable et conforme à la  réglementation en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGU. 

​

À ce titre, chaque Membre s’interdit tout comportement susceptible de : 

  • porter atteinte aux droits ou à la sécurité d’autrui ;

  • nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;

  • compromettre la confiance entre les Membres.

Article 10.2 : Comportements strictement interdits

Il est strictement interdit d’utiliser la web-application pour :

  • publier ou transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;

  • usurper l’identité d’un tiers ;

  • adopter un comportement violent, menaçant, discriminatoire, injurieux, harcelant, sexuellement inapproprié ou attentatoire à la dignité d’autrui ;

  • porter atteinte à la sécurité physique ou psychologique d’une autre utilisatrice ;

  • détourner la plateforme à des fins illicites ;

  • contourner les mesures de sécurité ou de modération ;

  • porter atteinte au bon fonctionnement technique de la plateforme.

 

Toute utilisatrice s’engage à coopérer de bonne foi avec Drive Lady en cas de signalement, de demande d’information complémentaire ou de mesure de sécurité.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :

a) Comportements frauduleux ou trompeurs

  • usurpation d’identité ;

  • utilisation de faux documents ;

  • communication d’informations inexactes ou mensongères ;

  • création de comptes multiples ou fictifs ;

  • détournement du fonctionnement de la Plateforme.

b) Comportements dangereux

  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;

  • non-respect des règles de sécurité routière ;

  • mise en danger d’autrui ;

  • comportement imprudent ou irresponsable.

c) Comportements violents ou inappropriés

  • agressions verbales ou physiques ;

  • harcèlement ;

  • propos injurieux ou menaçants ;

  • comportement intimidant ou intrusif.

d) Comportements discriminatoires

propos ou comportements discriminatoires fondés notamment sur : 

  • le sexe ;

  • l’identité de genre ;

  • l’origine ;

  • la religion ;

  • l’orientation sexuelle ;

  •  toute autre caractéristique protégée.

e) Atteintes à l'esprit du service

  • utilisation de la Plateforme à des fins professionnelles ou lucratives ;

  • détournement du concept de covoiturage ;

  • non-respect du positionnement 100 % féminin.

Article 10.3 : Obligation de vigilance individuelle

Chaque Membre reconnaît être seule responsable : 

  • de son comportement ;

  • de ses décisions ;

  • des interactions qu’elle engage avec d’autres Membres.

 

Drive Lady rappelle que la Plateforme repose sur un principe de mise en relation, sans contrôle en  temps réel des interactions.

Article 11 : Signalement, modération, suspension et exclusion

Article 11.1 : Signalement

Toute utilisatrice peut signaler à Drive Lady, soit par les moyens mis à sa disposition sur la plateforme, notamment via la rubrique « Mon compte », bouton « Signalement », et le formulaire électronique prévu à cet effet, soit à l’adresse électronique dédiée driveladypro@gmail.com, un comportement, un compte, un contenu ou une situation qu’elle estime contraire aux présentes CGU, à la loi ou à la sécurité des personnes.

​

Le signalement doit être formulé de bonne foi et comporter des éléments suffisamment circonstanciés pour permettre son examen.

Drive Lady s’efforce de mettre à disposition un dispositif de signalement aisément accessible, utilisable par voie électronique et permettant une traçabilité suffisante des alertes reçues et de leur traitement.

Article 11.2 : Pouvoir de modération

Drive Lady peut procéder à toute vérification utile et prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection de la plateforme, de ses utilisatrices, de ses systèmes, de ses droits ou de ceux des tiers.

 

Selon la nature et la gravité de la situation, Drive Lady peut notamment :

  • demander des explications ou justificatifs ;

  • adresser un avertissement ;

  • limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte ;

  • suspendre temporairement l’accès au compte ;

  • retirer ou rendre inaccessible un contenu ;

  • bloquer un paiement ou différer un reversement lorsqu’une vérification légitime est nécessaire ;

  • résilier le compte de manière définitive.

 

En cas de réclamation relative à l’exécution d’un trajet, à l’absence de présentation d’une conductrice, à la non-validation d’un trajet ou à un incident affectant la réservation, Drive Lady peut geler temporairement les sommes concernées, différer le reversement ou procéder à toute vérification utile avant de statuer sur la suite à donner au dossier.

Article 11.3 : Principes applicables aux décisions de suspension ou d'exclusion

Sauf impossibilité légale, risque immédiat pour la sécurité, fraude manifeste, injonction d’une autorité, nécessité de préservation des preuves ou nécessité technique impérieuse, toute mesure de suspension ou de résiliation prise à l’encontre d’une utilisatrice est motivée de manière compréhensible.

​

Lorsque cela est possible, Drive Lady précise :

  • la nature générale du manquement reproché ;

  • la mesure prise ;

  • sa date d’effet ;

  • les modalités permettant de présenter des observations ou de former une contestation.

Article 11.4 : Recours interne

Toute utilisatrice faisant l’objet d’une mesure de suspension, de restriction, de blocage de paiement ou de suppression de compte peut adresser une contestation à Drive Lady à l’adresse driveladypro@gmail.com, dans un délai raisonnable à compter de la notification de la mesure.

​

Drive Lady s’efforce d’examiner cette contestation dans un délai raisonnable et de notifier sa réponse motivée.

Article 11.5 : Mesures immédiates en cas de risque grave

Aucune stipulation des présentes ne saurait empêcher Drive Lady de prendre sans délai une mesure de protection proportionnée lorsqu’elle estime, sur la base d’éléments suffisamment sérieux, qu’un compte présente un risque pour la sécurité des personnes, l’intégrité de la plateforme, la régularité des paiements ou le respect de la loi.

Article 11.6 : Motifs d'intervention

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas : 

  • de violation des présentes CGU ;

  • de comportement suspect ou frauduleux ;

  • de signalement par d’autres Membres ;

  • de doute sur l’identité ou l’authenticité des informations ;

  • de non-respect des règles de sécurité ;

  • d’atteinte à l’image ou au fonctionnement de la Plateforme.

 

Cette liste n’est pas limitative.

Article 11.7 : Limites relatives à l'indemnisation et à la résiliation

Les mesures de suspension, de restriction ou de suppression de compte n’ouvrent pas droit à indemnisation, sauf faute propre de Drive Lady ou application d’une disposition légale impérative contraire.

​

Aucune résiliation ni suspension ne peut être mise en œuvre de manière arbitraire ; elles doivent reposer sur un motif légitime, proportionné et compatible avec les présentes CGU et les règles applicables à la protection des consommateurs.

Article 11.8 : Conséquences de la suppression

En cas de suppression : 

  • l’accès à la Plateforme est immédiatement interrompu ;

  • les données peuvent être supprimées conformément à la réglementation ;

  • toute tentative de réinscription pourra être refusée.

Article 11.9 : Mesures conservatoires

Drive Lady se réserve la possibilité de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, notamment  en cas de risque pour : 

  • la sécurité des Membres ;

  • l’intégrité de la Plateforme.

Article 11.10 : Coopération avec les autorités

Drive Lady se réserve le droit de transmettre toute information utile aux autorités compétentes en  cas de comportement illicite

Article 12 : Responsabilité

Article 12.1 : Responsabilité de Drive Lady

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres  peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces  Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre  connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le  véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. 

​

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Drive Lady  n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais  afférents à un Trajet. 

​

Drive Lady n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et de leurs préposés, et des  utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les  véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme. 

​

Vous reconnaissez et acceptez que Drive Lady ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité  des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Drive  Lady ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Drive  Lady se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme. 

​

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conductrices ou Passagères) agissent sous  leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du Code civil  relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et  suivants du Code civil). 

​

Drive Lady fournit un service de mise en relation, de réservation et de gestion de paiement en ligne.

À ce titre, Drive Lady n’exerce pas de contrôle général a priori sur les trajets, les personnes, les véhicules, les déclarations, les disponibilités, la ponctualité, la solvabilité, la qualité d’exécution du trajet, ni sur le comportement effectif des utilisatrices hors de son environnement technique.

Drive Lady n’est notamment pas responsable :

  • de l’exécution matérielle ou de la non-exécution d’un trajet convenu entre utilisatrices, sauf faute propre prouvée dans la gestion de la plateforme ;

  • d’un retard, d’une annulation, d’un changement d’itinéraire ou d’un désaccord entre utilisatrices ;

  • d’un accident, dommage corporel, matériel ou immatériel survenu au cours d’un trajet, sauf faute propre de Drive Lady dûment établie ;

  • des informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par une utilisatrice ;

  • de l’absence ou de l’insuffisance d’assurance d’une conductrice ;

  • des actes, omissions ou comportements d’une utilisatrice, d’un tiers ou du prestataire de paiement, sauf dans la mesure où la responsabilité de Drive Lady serait légalement engagée.

 

Drive Lady est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme et de ses services numériques.

En matière de paiement, Drive Lady dépend également, pour partie, des systèmes exploités par le prestataire de paiement tiers et des réseaux bancaires. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à ces tiers, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.

​

En tout état de cause, aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Drive Lady dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition impérative.

Le Membre reconnaît utiliser la Plateforme à ses propres risques.

Article 12.2 : Responsabilité des utilisatrices

Chaque utilisatrice est seule responsable :

  • des informations qu’elle publie ou transmet ;

  • de l’utilisation qu’elle fait de la plateforme ;

  • du respect des lois et règlements qui lui sont applicables ;

  • de ses décisions d’acceptation, de réservation, de déplacement et de participation à un trajet ;

  • des conséquences liées à une utilisation frauduleuse ou non conforme de ses moyens de paiement, sauf cas démontré de défaillance non imputable à son comportement.

 

Il appartient à chaque utilisatrice de faire preuve de prudence et de discernement avant toute mise en relation et avant tout trajet.

Article 12.3 : Force majeure

Drive Lady ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une perturbation résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable ou, plus largement, d’un événement extérieur rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution normale de ses obligations.

Article 13 :  Données personnelles (RGPD)

Article 13.1 : Responsable du traitement

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées par Drive Lady, en sa qualité de responsable du traitement, pour les besoins de l’exploitation de la Plateforme, de la gestion des comptes utilisatrices, des réservations, des paiements, de la sécurité du service et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

 

Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour l’exercice de leurs droits, les utilisatrices peuvent contacter Drive Lady à l’adresse suivante : driveladypro@gmail.com.

Article 13.2 : Catégories de données traitées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Drive Lady peut être amenée à traiter notamment les catégories de données suivantes :

  • données d’identification, telles que nom, prénom, date de naissance, photographie de profil et, le cas échéant, copie de pièce d’identité ;

  • données de contact, telles qu’adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse postale ;

  • données relatives au compte utilisatrice ;

  • données relatives aux trajets, réservations, annulations, réclamations et échanges entre utilisatrices ;

  • données relatives aux paiements, reversements et incidents de paiement ;

  • données relatives à la vérification des profils, y compris, pour les conductrices, les informations relatives au permis de conduire et les coordonnées bancaires nécessaires au reversement des sommes leur revenant ;

  • données techniques de connexion, d’usage et de sécurité de la Plateforme.

Drive Lady s’engage à ne traiter que les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Article 13.3 : Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et notamment pour :

  • la création, la gestion et la sécurisation des comptes utilisatrices ;

  • la vérification de l’identité et des profils ;

  • la mise en relation entre conductrices et passagères ;

  • la gestion des réservations, paiements, reversements, annulations et réclamations ;

  • la prévention, la détection et le traitement des fraudes, incidents, impayés, usages abusifs ou contraires aux présentes CGU ;

  • la gestion des signalements, de la modération et, le cas échéant, des mesures de suspension ou de suppression de compte ;

  • l’assistance utilisatrice et la gestion de la relation avec les membres ;

  • le respect des obligations légales, réglementaires et administratives applicables à Drive Lady ;

  • l’amélioration du fonctionnement, de la fiabilité et de la sécurité de la Plateforme.

Article 13.4 : Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre par Drive Lady reposent, selon les cas, sur l’un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :

  • l’exécution des présentes CGU et des services demandés par l’utilisatrice ;

  • l’intérêt légitime de Drive Lady, notamment pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir la fraude, protéger les utilisatrices, gérer les réclamations et améliorer ses services, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées ;

  • le respect d’obligations légales ou réglementaires auxquelles Drive Lady est soumise ;

  • lorsque cela est requis, le consentement de l’utilisatrice.

Article 13.5 : Caractère obligatoire de certaines données

Certaines données demandées lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme sont nécessaires à la création du compte, à la vérification du profil, à la réservation d’un trajet, au traitement du paiement ou au reversement des sommes dues à la conductrice.

 

Le refus de fournir certaines données identifiées comme nécessaires peut avoir pour conséquence l’impossibilité de créer un compte, d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, d’effectuer une réservation, de proposer un trajet ou de percevoir les sommes dues au titre d’un trajet réalisé.

Article 13.6 : Destinataires des données

Les données personnelles traitées par Drive Lady sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, :

  • aux personnes habilitées au sein de Drive Lady ;

  • aux sous-traitants techniques intervenant pour les besoins de l’exploitation de la Plateforme, de son hébergement, de sa maintenance, de la gestion des paiements, de la sécurité, de l’assistance et du support ;

  • le cas échéant, aux autres utilisatrices, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service de mise en relation et d’exécution des trajets ;

  • aux autorités administratives, judiciaires ou organismes habilités, lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la défense des droits et intérêts de Drive Lady.

Article 13.7 :  Vérification, analyse automatisée et sécurité

Dans le cadre de la sécurisation de la Plateforme et de la vérification des profils, certains documents ou informations peuvent faire l’objet d’un examen manuel et, le cas échéant, d’outils d’analyse automatisée destinés à détecter des incohérences, tentatives de fraude ou anomalies.

​

Ces traitements n’ont pas pour objet de produire, à eux seuls, une décision juridique fondée exclusivement sur un traitement automatisé sans intervention humaine lorsque le droit applicable l’interdit ou l’encadre.

Drive Lady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Article 13.8 :  Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation rendues nécessaires par les obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de gestion des contentieux.

Les durées de conservation applicables aux différentes catégories de données sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible séparément.

Article 13.9 :  Transferts de données

Dans l’hypothèse où certains sous-traitants, prestataires techniques ou outils utilisés par Drive Lady impliqueraient un traitement de données en dehors de l’Union européenne, Drive Lady veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations complémentaires relatives à l’existence de tels transferts et aux garanties associées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 13.10 :  Droits des utilisatrices

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque utilisatrice dispose, selon les cas, des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;

  • droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur celui-ci ;

  • droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par le droit applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : driveladypro@gmail.com.

Drive Lady pourra, lorsque cela est légalement permis, demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne présentant la demande.

Article 13.11 :  Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Toute utilisatrice dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles, et notamment, en France, auprès de la CNIL.

Article 13.12 : Politique de confidentialité

Le présent article a pour objet de présenter de manière synthétique les principes applicables aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme.

Les informations plus détaillées relatives aux catégories de données traitées, aux durées de conservation, aux destinataires, aux transferts éventuels hors Union européenne, aux cookies et traceurs, ainsi qu’aux modalités pratiques d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité de Drive Lady, accessible séparément.

Article 14 : Propriété intellectuelle de la Web-application

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, incluant notamment les textes, contenus,  graphismes, logos, images, éléments visuels, bases de données, architecture, ainsi que tout élément  logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus largement,  par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Ces éléments sont la propriété exclusive de Drive Lady ou de ses partenaires ou titulaires de droits.

​

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou  partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et  sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Drive Lady, est  strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de  son auteur.

Article 15 : Disponibilité, maintenance et évolution du service

Drive Lady s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours  sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu,  sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en  raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. 

 

Drive Lady peut, à tout moment, faire évoluer, corriger, suspendre ou interrompre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la web-application ou de ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de conformité, d’amélioration ou d’arrêt du service.

 

Dans la mesure du possible, Drive Lady informera les utilisatrices en cas d’interruption programmée significative.

Article 16 : Modification des CGU de la Web-application

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Drive Lady relative à votre  utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ,  Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative. 

 

Drive Lady peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

  • d’évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ;

  • d’évolutions techniques ou fonctionnelles de la plateforme ;

  • de l’ajout, de la suppression ou de l’adaptation d’une fonctionnalité ;

  • de nécessités tenant à la sécurité, à la prévention des fraudes ou à l’évolution du parcours de paiement et de réservation.

 

Toute modification substantielle des présentes CGU fera l’objet d’une information par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire nécessitant une application immédiate.

 

En cas de désaccord avec la nouvelle version des CGU, l’utilisatrice est invitée à cesser d’utiliser la plateforme et, le cas échéant, à demander la fermeture de son compte selon les modalités applicables.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait bouleversée.

Article 18 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relève  des juridictions françaises.

En cas de litige, les parties s’efforcent, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.

 

Toute réclamation préalable peut être adressée à Drive Lady à l’adresse suivante : driveladypro@gmail.com ou, le cas échéant, via le formulaire de réclamation accessible depuis la plateforme.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisatrice ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

​

Après démarche préalable écrite auprès de Drive Lady, et en cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l’utilisatrice peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : www.cm2c.net

 

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Lorsqu’une utilisatrice a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, elle bénéficie des règles légales protectrices en matière de compétence juridictionnelle.

Le cas échéant, les dispositions d’ordre public du droit de la consommation demeurent applicables.

 

En cas de litige, les parties s’efforceront, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’une utilisatrice a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, elle bénéficie des règles légales protectrices en matière de compétence juridictionnelle.

Le cas échéant, les dispositions d’ordre public du droit de la consommation demeurent applicables.

Les Conditions générales d'utilisation ci-présentes sont applicables à partir du 16 octobre 2024.

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