Conditions générales de vente

Préambule

La société DRIVE LADY, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 934 437 377, dont le siège social est situé 209 Rue du Bois au Coq, 76610 Le Havre, numéro SIRET 934 437 377 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR18934437377, édite :

• le site internet vitrine accessible notamment à l'adresse www.drivelady.fr ;
• l’Application Drive Lady, disponible notamment sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store.

Adresse de contact : contact@drivelady.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services Payants (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Drive Lady fournit, d'une part, certains services d'information, de mise en avant ou de mise en relation via son site vitrine lorsqu'ils donnent lieu à facturation, et, d'autre part, les services payants accessibles via son application, notamment les services de réservation, d'intermédiation et de gestion de paiement liés au covoiturage.

Drive Lady agit comme opérateur de plateforme de mise en relation. Drive Lady n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur, ni mandataire des utilisatrices dans l'exécution matérielle des trajets. Les trajets sont réalisés sous la seule responsabilité des conductrices et des passagères, dans les conditions prévues par les CGU.

Le service Drive Lady est conçu comme un service réservé à un public féminin, selon les modalités d'accès, de vérification et de modération prévues par les CGU, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et les règles internes de la plateforme.

Drive Lady édite une application numérique de mise en relation dédiée au covoiturage entre femmes. Elle permet notamment à des conductrices de publier des trajets et à des passagères de réserver une ou plusieurs places. Elle peut également mettre en avant des lieux, événements et partenaires et leur fournir des prestations de visibilité et d’accompagnement événementiel.

Les présentes conditions générales distinguent strictement deux activités :

• le service numérique de mise en relation, de réservation et de paiement utilisé pour des covoiturages non professionnels fondés sur le partage de frais entre utilisatrices ;
• les prestations commerciales de visibilité, de communication et d’accompagnement événementiel réalisées et facturées par Drive Lady aux partenaires professionnels.

Pour le covoiturage, Drive Lady agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique. Drive Lady n’exécute aucun transport, ne fournit aucun véhicule et n’est pas partie au contrat de covoiturage conclu entre la conductrice et la passagère. Pour les prestations partenaires, Drive Lady agit au contraire en qualité de prestataire et contracte en son propre nom.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, les Mentions légales et, lorsqu’il existe, le devis, le bon de commande ou le contrat particulier accepté.

Conditions générales de vente mises à jour le 7 octobre 2026.

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• les conditions applicables au site internet vitrine, étant précisé qu'en l'état actuel, ce site ne permet pas la souscription en ligne d'un trajet ni l'achat direct d'une prestation de covoiturage ;
• les conditions applicables à la web‑application Drive Lady pour toute réservation payante de trajet, tout paiement de frais de service, toute commission ou tout autre service payant proposé par la plateforme ;
• les droits et obligations respectifs de Drive Lady et des utilisatrices relativement aux prestations payantes proposées.

Article 2 : Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et/ou la web‑application.

Pour la web‑application, l'acceptation des présentes CGV intervient avant toute commande ou tout paiement, par un mécanisme de validation explicite.

Pour le site vitrine, les présentes CGV ne deviennent opposables que dans l'hypothèse où un service payant y serait effectivement proposé ou souscrit, directement ou indirectement, par formulaire, bon de commande, devis accepté, contrat spécifique ou tout autre parcours contractuel équivalent.

L'acceptation des présentes CGV est pleine, entière et sans réserve.

Article 3 : Documents contractuels

Les relations entre Drive Lady et les utilisatrices ou clientes sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

• le cas échéant, les conditions particulières, devis, bon de commande, offre commerciale ou contrat spécifique accepté ;
• les présentes CGV ;
• les CGU applicables au site ou à la web‑application ;
• la Politique de Confidentialité ;
• les Mentions Légales.

Aucun document publicitaire, présentation commerciale, publication sur les réseaux sociaux, contenu de FAQ ou échange informel ne saurait avoir valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Article 4 : Définitions

Au sens des présentes CGV :

• « Plateforme » : la web‑application Drive Lady permettant la mise en relation des utilisatrices ;
• « Site » : le site vitrine Drive Lady ;
• « Cliente » / « Utilisatrice » : toute personne physique ou morale accédant à un service payant proposé par Drive Lady ;
• « Membre » : toute utilisatrice disposant d'un compte sur la Plateforme ;
• « Conductrice » : membre proposant un trajet ;
• « Passagère » : membre réservant une ou plusieurs places sur un trajet ;
• « Trajet » : proposition de covoiturage publiée sur la Plateforme ;
• « Participation aux frais » : montant demandé par la conductrice dans le cadre d'un covoiturage non professionnel correspondant à un partage de frais ;
• « Frais de service » : rémunération perçue par Drive Lady au titre des services numériques fournis lors de la réservation ;
• « Prestataire de paiement » : prestataire tiers chargé du traitement technique des flux financiers, tel que Stripe ou tout prestataire équivalent ;
• « Partenaire » : toute structure, lieu, organisateur, entreprise ou entité bénéficiant d'une mise en avant ou d'un dispositif événementiel opéré par Drive Lady ;
• « Service payant » : tout service fourni par Drive Lady en contrepartie d'un prix, d'une commission, de frais de service, d'un abonnement, d'un forfait, d'une facturation B2B ou de toute autre contrepartie financière.

Article 5 : Capacité

Toute personne physique souscrivant un service payant au titre des présentes CGV déclare être majeure, juridiquement capable et habilitée à contracter.

Toute personne morale ou professionnelle souscrivant un service payant déclare être valablement représentée par une personne habilitée à l'engager.

Article 6 : Information pré-contractuelle

Avant toute commande ou tout paiement, Drive Lady communique à la cliente, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au service concerné, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix total dû ou son mode de calcul ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions d'exécution ;
• les éventuelles conditions d'annulation et de remboursement ;
• les coordonnées de Drive Lady ;
• l'existence et les modalités de recours à un médiateur de la consommation lorsque la réglementation l'impose ;
• le cas échéant, l'absence ou l'exclusion du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Preuve

Les registres informatisés, journaux techniques, validations électroniques, courriers électroniques, confirmations de réservation, traces de paiement, horodatages, journaux de connexion et plus généralement tout enregistrement numérique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables de preuve des échanges, commandes, paiements, annulations, contestations et exécutions intervenus entre les parties.

Article 1 : Nature du Site Internet

Le site www.drivelady.fr est un site de présentation et d'information. Il permet notamment :

• de présenter le concept Drive Lady ;
• d'informer le public sur les services proposés ;
• de rediriger vers la web‑application ;
• de recevoir, le cas échéant, des demandes de contact, de partenariat, de collaboration ou d'information.

En l'état, le Site ne permet pas à lui seul la réservation d'un trajet ni l'achat direct en ligne d'une prestation de transport ou d'un service de covoiturage.

Article 2 : Absence de vente en ligne via le site vitrine

En l'absence de module de commande, de parcours de réservation ou de paiement en ligne sur le Site, les dispositions des présentes CGV relatives à la commande, au paiement et à l'exécution d'une prestation ne s'appliquent pas au simple usage informatif du Site.

En conséquence :

• la consultation du Site n'emporte aucun achat ;
• les informations diffusées sur le Site ont une valeur informative et non, à elles seules, une valeur d'offre ferme ;
• toute souscription à un service payant supposera un parcours contractuel distinct, via la Plateforme ou via un document commercial spécifique.

Article 3 : Prestations éventuellement proposées via le Site

Si Drive Lady propose ultérieurement, via le Site ou à partir de celui-ci, des prestations payantes telles que notamment :

• des offres de visibilité ou de mise en avant pour des partenaires ;
• des dispositifs de communication événementielle ;
• des opérations de sponsorisation, de présence sur une page dédiée ou de campagne de mise en avant ;
• des prestations B2B, packs ou abonnements ;

ces prestations feront l'objet :

• soit de conditions particulières ou d'un devis accepté ;
• soit d'une annexe tarifaire ;
• soit d'une version mise à jour des présentes CGV.

À défaut de stipulation spécifique, les dispositions communes des présentes CGV seront applicables à ces prestations.

Article 4 : Contact, demandes de partenariat et offres B2B

Toute demande de partenariat ou de prestation effectuée via le Site ne vaut pas acceptation automatique par Drive Lady.

Un contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation expresse de l'offre par Drive Lady et, le cas échéant, de la signature d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou de l'encaissement effectif du prix lorsque cette modalité est prévue.

Drive Lady se réserve la faculté de refuser toute demande de partenariat, de collaboration ou de prestation, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 5 : Prix des prestations B2B ou partenariales

Les prix des prestations éventuellement proposées à des partenaires, annonceurs, organisateurs ou autres clients professionnels sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et le support contractuel concerné.

Sauf stipulation contraire :

• les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur émission ;
• les factures sont payables comptant à réception ;
• aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé ;
• tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

En cas d'impayé, Drive Lady se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de refuser toute nouvelle commande, de retirer toute mise en avant ou visibilité non encore exécutée et d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues.

Article 1 : Dispositions communes

1.1 Objet

Les présentes CGV déterminent les conditions financières et contractuelles applicables :

• aux frais de service dus à Drive Lady lors d’une réservation de covoiturage ;
• aux opérations de paiement, de reversement, d’annulation et de remboursement liées aux réservations ;
• aux prestations de visibilité, de communication et d’accompagnement événementiel commandées par les partenaires.

Elles ne transforment pas le covoiturage en prestation de transport fournie par Drive Lady et ne font pas de Drive Lady le vendeur du trajet réalisé par la conductrice.

1.2 Champ d’application et acceptation

Les dispositions de l'article 2 s’appliquent à toute utilisatrice qui réserve ou propose un trajet donnant lieu à paiement sur l’application. Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux partenaires professionnels qui commandent une prestation à Drive Lady.

L’utilisatrice accepte les CGV dès leur inscription et, lorsqu’une modification substantielle l’exige, avant une nouvelle opération. Le partenaire accepte les CGV par signature du devis ou du contrat, validation électronique, émission d’un bon de commande faisant référence à l’offre, ou commencement d’exécution demandé sans réserve après communication des documents contractuels.

La version applicable est celle acceptée ou portée à la connaissance du cocontractant à la date de la commande ou de la réservation. Les CGV restent accessibles sur le site et dans l’application sur un support permettant leur conservation.

1.3 Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

• les conditions particulières, le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique accepté ;
• les présentes CGV ;
• les CGU de l’application ;
• la Politique de confidentialité et les Mentions légales pour leurs domaines respectifs.

Les contenus de présentation, FAQ, publications sociales et documents commerciaux non contractualisés ont une valeur informative.

1.4 Définitions

Application : l’application mobile exploitée sous la marque Drive Lady.

Membre : toute personne disposant d’un compte validé.

Conductrice : la Membre qui publie un Trajet et met à disposition les places libres de son véhicule dans un cadre non professionnel.

Passagère : la Membre qui recherche ou réserve une ou plusieurs places.

Trajet : la proposition de covoiturage publiée par une Conductrice.

Covoiturage : l’utilisation en commun d’un véhicule par une Conductrice non professionnelle et une ou plusieurs Passagères pour un déplacement effectué par la Conductrice pour son propre compte, les échanges financiers restant limités au partage des frais.

Participation aux frais : la contribution due à la Conductrice au titre du partage des frais du Trajet. Elle ne constitue pas le prix d’une prestation de transport vendue par Drive Lady.

Frais de service : les sommes dues à Drive Lady pour ses services numériques de mise en relation, de réservation, de sécurisation du paiement et d’assistance. Ils comprennent les frais de transaction fixes et la commission applicables à la réservation.

Prestataire de paiement : Stripe ou tout prestataire agréé présenté dans l’Application et chargé des opérations de paiement et de reversement.

Partenaire : tout organisateur, lieu, entreprise, association ou autre professionnel commandant une prestation de visibilité ou d’accompagnement événementiel.

Prestation partenaire : le service B2B exécuté par Drive Lady en son nom pour un Partenaire.

Article 2 : Covoiturage entre utilisatrices

2.1 Nature du service de Drive Lady

Drive Lady fournit une infrastructure numérique facilitant la rencontre d’une Conductrice et d’une Passagère, la réservation, l’encaissement sécurisé, et le reversement. Drive Lady n’exerce aucune activité de transport de personnes et n’assume aucune obligation propre au transporteur.

Le contrat relatif au déplacement et au partage de frais est conclu directement entre la Conductrice et la Passagère au moment de la confirmation de la réservation. Drive Lady n’en est ni partie, ni mandataire pour l’exécution matérielle du Trajet. L’intervention de Drive Lady dans le paiement ne modifie pas cette qualification.

Drive Lady peut présenter des événements partenaires ou permettre de publier un Trajet depuis ou vers un événement. Cette fonctionnalité demeure un outil de mise en relation : ni Drive Lady ni le Partenaire ne deviennent transporteurs ou organisateurs du Trajet du seul fait de cette mise en avant.

2.2 Conditions du covoiturage et partage de frais

La Conductrice ne peut publier qu’un déplacement qu’elle réalise pour son propre compte. Elle s’interdit d’utiliser l’Application pour exercer une activité professionnelle de transport, dégager un bénéfice, rentabiliser son véhicule ou proposer des trajets dont l’objet principal serait le transport de Passagères.

La Participation aux frais doit rester inférieure ou égale aux coûts effectivement supportés pour le déplacement, après déduction de la part de frais qui incombe à la Conductrice. Elle tient notamment compte des dépenses directement liées au Trajet et du nombre de personnes transportées. Les éventuels prix conseillés, bornes ou alertes affichés par Drive Lady constituent des outils d’aide et ne dispensent pas la Conductrice de respecter la réglementation.

La Conductrice répond de la sincérité des informations publiées, du caractère non lucratif du Trajet et, le cas échéant, de ses obligations déclaratives. Drive Lady peut demander des justificatifs, limiter un prix, refuser une annonce ou suspendre un compte en cas d’anomalie ou de suspicion d’activité professionnelle.

2.3 Obligations particulières de la Conductrice

• être majeure, juridiquement capable et titulaire d’un compte validé ;
• détenir un permis de conduire valide adapté au véhicule utilisé ;
• utiliser un véhicule en état de circuler, couvert par une assurance en cours de validité compatible avec le covoiturage non professionnel ;
• respecter le Code de la route, les règles de sécurité et l’interdiction de conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
• publier des informations exactes concernant l’itinéraire, l’horaire, le véhicule, les places et la Participation aux frais ;
• informer sans délai les Passagères de tout retard, modification ou annulation ;
• ne pas demander de paiement supplémentaire hors Application, sauf dépense exceptionnelle expressément acceptée et légalement partageable.

2.4 Obligations particulières de la Passagère

• être majeure et utiliser un compte personnel validé, sous réserve des règles spécifiques éventuellement prévues dans les CGU pour une réservation au bénéfice d’une mineure ;
• fournir des informations exactes sur les personnes pour lesquelles elle réserve ;
• payer le montant total affiché avant confirmation ;
• respecter l’horaire, le lieu de rendez-vous, le véhicule, la Conductrice et les autres Passagères ;
• ne transporter aucun objet illicite, dangereux ou non déclaré ;
• informer rapidement la Conductrice et utiliser le parcours d’annulation en cas d’empêchement.

2.5 Formation de la réservation

Avant validation, la Passagère accède à un récapitulatif indiquant au minimum les caractéristiques essentielles du Trajet, le nombre de places, la Participation aux frais, le détail des Frais de service (frais de transaction et commission), le montant total, ainsi que les principales conditions d’annulation.

La réservation devient ferme après validation du récapitulatif, paiement effectif et émission d’une confirmation dans l’Application ou par courrier électronique. Drive Lady peut refuser ou annuler une réservation en cas d’indisponibilité, erreur manifeste, incident technique, non-respect des conditions d’éligibilité, risque pour la sécurité, suspicion de fraude ou impossibilité de sécuriser le paiement. Les sommes indûment prélevées sont alors remboursées.

2.6 Prix et frais de service

Le montant total payé par la Passagère est présenté avant validation et distingue :

• la Participation aux frais destinée à la Conductrice ;
• les Frais de service dus à Drive Lady, composés des frais de transaction et de la commission ;
• le cas échéant, toute option ou réduction clairement identifiée.

Sauf tarif différent clairement affiché avant la réservation, les Frais de service comprennent, pour chaque réservation : des frais de transaction fixes de 0,45 euro ; et une commission de 3 euros lorsque la Participation aux frais est inférieure ou égale à 20 euros, ou une commission égale à 15 % de la Participation aux frais lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 21 euros. Les frais de transaction s’ajoutent dans tous les cas à la commission applicable. Le tarif détaillé affiché dans le récapitulatif au moment de la réservation prévaut.

Drive Lady peut faire évoluer ses Frais de service pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une réservation déjà confirmée.

2.7 Paiement et reversement

Le paiement est traité par le Prestataire de paiement. L’utilisatrice doit accepter ses conditions et fournir les informations requises pour les contrôles réglementaires. Drive Lady ne collecte pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le Prestataire de paiement.

La Passagère autorise le paiement du montant total au moment de la réservation. La part correspondant à la Participation aux frais est destinée à la Conductrice et fait l'objet d'un versement sur son portefeuille d'application à l'issue du Trajet, sous réserve des délais techniques, du seuil minimal de transfert, des informations bancaires nécessaires et de l’absence de contestation sérieuse, fraude, rétrofacturation ou obligation légale de blocage. Elle conserve ensuite la possibilité de solliciter le transfert de ces fonds vers son compte bancaire.

Drive Lady peut suspendre temporairement un paiement ou un reversement lorsqu’un motif légitime le justifie et solliciter toute information utile. Les fonds ne sont pas rémunérés au bénéfice des Membres.

2.8 Facturation et justificatifs du covoiturage

La Participation aux frais ne rémunère pas une prestation vendue par Drive Lady. En conséquence, Drive Lady n’émet pas, en son nom, de facture correspondant au prix du covoiturage ou à la Participation aux frais due à la Conductrice.

Un récapitulatif ou justificatif de transaction est mis à disposition par Stripe ou par le Prestataire de paiement. Ce document retrace l’opération de paiement ; il ne transforme pas Drive Lady en fournisseur du Trajet et ne vaut pas facture émise par Drive Lady pour la Participation aux frais.

Lorsqu’un document fiscal doit être établi au titre de la Participation aux frais, il incombe à la personne légalement tenue de l’émettre. Drive Lady peut, lorsque la réglementation l’exige ou lorsque ses outils le permettent, mettre à disposition un justificatif relatif à ses seuls Frais de service. Un tel document exclut expressément la Participation aux frais reversée à la Conductrice.

2.9 Annulation par la Passagère

Toute demande d’annulation doit être effectuée par la Passagère depuis l’Application, avant l’heure de départ prévue.

Sauf disposition légale impérative, force majeure reconnue ou décision commerciale contraire de Drive Lady, les conditions suivantes s’appliquent :

• lorsque l’annulation intervient plus de quarante-huit heures avant le départ, la Participation aux frais est intégralement remboursée ;
• lorsqu’elle intervient entre vingt-quatre et quarante-huit heures avant le départ, cinquante pour cent de la Participation aux frais sont remboursés ;
• lorsqu’elle intervient moins de vingt-quatre heures avant le départ, aucun remboursement de la Participation aux frais n’est dû.

Les Frais de service restent en principe acquis à Drive Lady lorsque l’annulation est imputable à la Passagère, sauf indication contraire ou disposition légale impérative. Drive Lady peut refuser un remboursement en cas de fraude ou d’abus caractérisé, sous réserve des droits impératifs de la consommatrice.

2.10 Annulation par la Conductrice et trajet non réalisé

En cas d’annulation par la Conductrice avant le départ, de non-présentation de celle-ci ou de Trajet non réalisé, la Passagère est remboursée de l’intégralité du montant payé, y compris les Frais de service, sauf si elle accepte expressément une solution alternative.

Toute contestation doit être signalée dans un délai raisonnable via le dispositif prévu dans l’Application ou à contact@drivelady.fr. Drive Lady peut demander des justificatifs, suspendre le reversement et statuer sur le traitement financier de l’incident sans se substituer au juge pour trancher la responsabilité liée au transport.

2.11 Circonstances exceptionnelles et sécurité

Drive Lady peut examiner au cas par cas les accidents, problèmes de santé, urgences graves, conditions météorologiques dangereuses, mesures d’autorité ou incidents de sécurité rendant le Trajet impossible ou dangereux. Selon les circonstances, Drive Lady peut procéder à un remboursement total ou partiel, maintenir certains Frais de service ou proposer un avoir, sous réserve des droits impératifs applicables.

2.12 Droit de rétractation

La réservation porte sur un service lié à un déplacement à une date ou selon une périodicité déterminée. Sous réserve de la qualification retenue et des dispositions impératives applicables, elle ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours. La Passagère dispose en revanche des conditions d’annulation et de remboursement affichées avant paiement et prévues aux présentes CGV.

2.13 Promotions et avantages

Drive Lady peut proposer des codes promotionnels, crédits, parrainages, remises ou gestes commerciaux. Sauf mention contraire, ils sont personnels, non cessibles, non remboursables en espèces et non cumulables. Ils peuvent être retirés en cas de fraude, détournement ou erreur manifeste.

Article 3 : Prestations de visibilité et accompagnement événementiel

3.1 Qualité de prestataire de Drive Lady

Pour les Prestations partenaires, Drive Lady agit en son nom et pour son propre compte comme prestataire d’accompagnement événementiel. Ces prestations sont juridiquement et financièrement distinctes des Trajets de covoiturage conclus entre les utilisatrices.

Drive Lady établit en son nom les offres commerciales, devis, bons de commande et factures relatifs aux Prestations partenaires. Le Partenaire contracte avec Drive Lady et lui règle directement le prix convenu.

Sauf engagement exprès dans un devis, Drive Lady ne garantit ni la publication d’un nombre minimal de Trajets, ni un nombre de réservations, de participantes, d’impressions ou de conversions, ni la présence effective d’une solution de covoiturage pour chaque participante.

3.2 Contenu des Prestations partenaires

Le contenu exact résulte du devis ou du contrat accepté. Il peut notamment comprendre :

• la création d’un espace ou d’une fiche événement dans l’Application ;
• l’activation de fonctionnalités de covoiturage depuis ou vers un lieu partenaire ;
• la mise en avant du Partenaire, de son lieu ou de son événement ;
• un accompagnement à la mobilisation des participantes ;
• un bilan post-événement et des indicateurs d’usage ou d’impact disponibles ;
• un pack, un abonnement ou plusieurs activations sur une période déterminée.

Toute prestation non prévue au devis, notamment modification substantielle, création supplémentaire, changement tardif ou extension du périmètre, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

3.3 Formation de la commande B2B

Une demande de contact ou de partenariat ne vaut pas commande. Le contrat est formé à la date de signature ou d’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat particulier. Le signataire déclare être habilité à engager le Partenaire.

Sauf mention différente, un devis reste valable trente jours. Toute réserve ou modification apportée par le Partenaire doit être expressément acceptée par Drive Lady.

3.4 Obligations du Partenaire

• transmettre dans les délais les informations, visuels, logos, liens, horaires, accès et validations nécessaires ;
• garantir l’exactitude et la licéité des contenus transmis ainsi que les droits permettant leur utilisation ;
• désigner une personne de contact disponible ;
• respecter les échéances de validation et de paiement ;
• ne pas présenter Drive Lady comme transporteur, assureur ou garant du retour des participantes ;
• informer Drive Lady sans délai de toute modification ou annulation de l’événement.

Un retard ou une carence du Partenaire peut entraîner un décalage de calendrier sans engager la responsabilité de Drive Lady. Les coûts supplémentaires raisonnablement occasionnés peuvent être facturés après information du Partenaire.

3.5 Prix, TVA et facturation B2B

Les prix des Prestations partenaires sont ceux du devis ou du contrat. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux légal en vigueur, sauf mention ou régime fiscal contraire.

Drive Lady émet en son nom une facture correspondant à la prestation de visibilité et d’accompagnement événementiel qu’elle réalise. Cette facture est distincte de tout flux de covoiturage entre utilisatrices.

Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant à réception, par le moyen indiqué. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les éventuels frais de déplacement, achats média ou dépenses externes ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.

3.6 Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement d’un Partenaire professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réels de recouvrement excèdent cette indemnité, Drive Lady peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Drive Lady peut suspendre ou reporter une prestation, retirer une visibilité non encore acquise, refuser une nouvelle commande et exiger le paiement immédiat des sommes échues en cas d’impayé.

3.7 Modification ou annulation d’un événement

Le Partenaire informe Drive Lady immédiatement de toute annulation, report ou modification substantielle. Les conséquences financières sont celles du devis ou du contrat particulier. À défaut :

• les prestations déjà exécutées et dépenses engagées restent dues ;
• Drive Lady recherche de bonne foi une adaptation ou un report lorsque celui-ci est matériellement possible ;
• les travaux devenus inutilisables pour une cause imputable au Partenaire ne sont pas remboursables ;
• une nouvelle date ou un nouveau périmètre peut donner lieu à un devis complémentaire.

3.8 Propriété intellectuelle et droit d’usage B2B

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos, contenus, méthodes, outils et éléments antérieurs. Le Partenaire accorde à Drive Lady, pour la durée et les besoins de la prestation, un droit non exclusif de reproduire et communiquer les éléments qu’il fournit. Il garantit disposer des autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, les supports, formats, gabarits, méthodes et éléments génériques créés ou utilisés par Drive Lady restent sa propriété. Le Partenaire dispose d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement remis, pour ses besoins propres et dans le périmètre prévu au devis, après paiement complet.

3.9 Indicateurs et communication sur le partenariat

Drive Lady peut fournir les indicateurs effectivement disponibles et licitement communicables. Les estimations, équivalents carbone ou indicateurs d’impact reposent sur les données et hypothèses précisées dans le bilan et ne constituent pas une certification.

Toute communication publique utilisant le nom, la marque ou le logo de l’autre partie respecte les éléments validés. Sauf autorisation ou clause du devis, aucune partie ne peut laisser entendre l’existence d’une exclusivité, d’une certification ou d’une garantie de résultats.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Responsabilité de Drive Lady

Drive Lady répond de la bonne exécution de ses propres services dans les conditions du droit applicable. Elle ne répond pas de l’exécution matérielle du Trajet, du comportement d’une Membre, de l’état du véhicule, de l’assurance, d’un accident ou d’une inexécution imputable à la Conductrice ou à la Passagère, sauf faute propre de Drive Lady.

Drive Lady ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l’Application. Elle peut suspendre tout ou partie du service pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou obligation légale. Elle prend les mesures raisonnables pour limiter la durée et les effets des interruptions.

À l’égard d’un Partenaire professionnel, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, violation d’une obligation essentielle ou autre cas dans lequel la limitation est interdite, la responsabilité totale de Drive Lady au titre de la prestation concernée est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette prestation. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image ou de chance sont exclus dans les limites permises par la loi.

4.2 Responsabilité des Membres et garanties

Chaque Membre répond de ses informations, décisions, actes, documents, assurances, paiements et comportements. Elle garantit Drive Lady contre les conséquences directes d’une utilisation illicite de l’Application ou d’un manquement qui lui est imputable, sans priver une consommatrice de ses droits impératifs.

La vérification d’identité constitue une mesure de confiance et ne garantit ni l’identité réelle de façon absolue, ni la validité permanente des titres, ni le comportement futur d’une Membre. Chaque utilisatrice conserve son devoir de prudence.

4.3 Fraude, contestation et rétrofacturation

Drive Lady et le Prestataire de paiement peuvent effectuer des contrôles, demander des justificatifs, suspendre un paiement ou un reversement et bloquer temporairement des fonctionnalités en cas d’anomalie, réclamation sérieuse, fraude suspectée, obligation réglementaire ou rétrofacturation. Les mesures sont proportionnées et levées lorsque leur motif disparaît.

En cas de contestation bancaire abusive ou de somme indûment perçue, Drive Lady peut en demander le remboursement et prendre toute mesure prévue par les CGU et la loi.

4.4 Données personnelles

Les traitements de données liés aux comptes, vérifications, réservations, paiements, reversements, événements, assistance, lutte contre la fraude et relations partenaires sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les présentes CGV n’autorisent aucun traitement au-delà des finalités et bases légales qui y sont indiquées.

Le bouton d’aide, les signalements et les parcours d’assistance peuvent générer des journaux techniques et conserver les informations nécessaires au suivi de la demande, à la sécurité et à la preuve, conformément à la Politique de confidentialité et aux durées de conservation applicables.

4.5 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@drivelady.fr ou via le dispositif proposé dans l’Application, avec les informations permettant d’identifier la réservation, la prestation et la demande. Drive Lady accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable.

4.6 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, toute utilisatrice ayant la qualité de consommatrice peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Drive Lady : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet www.cm2c.net.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas la consommatrice du droit de saisir la juridiction compétente.

4.7 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement se prolonge et prive le contrat de son intérêt, les parties recherchent une solution ou mettent fin à la prestation dans les conditions du droit applicable.

4.8 Modification des CGV

Drive Lady peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou tarifaire. La nouvelle version s’applique aux opérations futures. Lorsqu’une modification affecte substantiellement une relation en cours, Drive Lady informe les personnes concernées sur un support durable et recueille une nouvelle acceptation lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

4.9 Nullité partielle et non-renonciation

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations, sauf bouleversement de l’économie générale du contrat. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

4.10 Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour les litiges avec une consommatrice, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables. Pour les litiges entre Drive Lady et un Partenaire professionnel, et après tentative amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de Drive Lady, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives.