top of page

Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer toute personne naviguant sur le site internet www.drivelady.fr (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles la société DRIVE LADY collecte et traite des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux autres règles françaises et européennes applicables.

 

Ces politiques concernent exclusivement le Site vitrine, ainsi que les traitements réalisés via la Web-application app-drivelady.fr, faisant l’objet d’une politique distincte figurant plus bas.

Politiques de Confidentialité mises à jour le 11 avril 2026.

Politique de Confidentialité Site internet

Politique de Confidentialité du Site Internet Drive Lady

Article 1 : Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer toute personne naviguant sur le site internet www.drivelady.fr (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles la société DRIVE LADY collecte et traite des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux autres règles françaises et européennes applicables.

​

Cette politique concerne exclusivement le Site vitrine. Les traitements réalisés via la web-application www.app-drivelady.fr font l’objet d’une politique distincte figurant plus bas.

Article 2 : Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

DRIVE LADY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 934 437 377, SIRET 934 437 377 00013, dont le siège social est situé 209 Rue du Bois au Coq, 76610 Le Havre, France.

 

Adresse e-mail de contact : driveladypro@gmail.com

 

Directrice de la publication : Camille COTTARD

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez écrire à : driveladypro@gmail.com.

Article 3 : Champ d'application

La présente politique s’applique aux traitements de données réalisés lors :

  • de la navigation sur le Site ;

  • de l’utilisation des formulaires de contact, de demande d’information ou de partenariat ;

  • de l’inscription éventuelle à une lettre d’information ;

  • de l’utilisation de cookies, traceurs et technologies similaires, lorsque ceux-ci sont activés ;

  • de toute interaction avec Drive Lady via le Site.

 

Le Site a une finalité principalement informative et de redirection vers la web-application. Il ne permet pas, à lui seul, l’organisation directe d’un covoiturage, sauf redirection vers la web-application ou tout outil expressément prévu à cet effet.

Article 4 : Catégories de données traitées

Selon votre utilisation du Site, Drive Lady peut traiter les catégories de données suivantes :

Article 4.1 : Données d'identification et de contact

  • nom et prénom ;

  • adresse e-mail ;

  • numéro de téléphone, si vous le communiquez ;

  • toute information librement renseignée dans un message ou formulaire.

Article 4.2 : Données relatives à vos demandes

  • objet de la demande ;

  • contenu du message ;

  • date et heure de l’échange ;

  • historique des échanges avec Drive Lady.

Article 4.3 : Données techniques et de navigation

  • adresse IP ;

  • journaux techniques ;

  • type de terminal, navigateur, système d’exploitation ;

  • données de connexion et de sécurité ;

  • pages consultées, actions de navigation, données d’audience, dans la mesure où des outils de mesure sont activés.

Article 4.4 : Données relatives aux cookies et traceurs

Lorsque le Site utilise des cookies ou technologies équivalentes, des données peuvent être collectées conformément à l’article 11 de la présente politique.

Article 5 : Finalités des traitements

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • gérer les demandes adressées à Drive Lady ;

  • répondre aux demandes de contact, d’information, de partenariat ou de presse ;

  • assurer le suivi de la relation avec les personnes ayant pris contact avec Drive Lady ;

  • administrer, maintenir, sécuriser et améliorer le Site ;

  • prévenir, détecter et traiter les incidents techniques, accès non autorisés, usages abusifs ou frauduleux ;

  • mesurer l’audience et la performance du Site, lorsque des outils d’analyse sont activés conformément à la réglementation applicable ;

  • respecter les obligations légales, réglementaires et probatoires de Drive Lady ;

  • défendre les droits et intérêts légitimes de Drive Lady en cas de réclamation, précontentieux ou contentieux.

Article 6 : Bases légales des traitements

Les traitements de données réalisés via le Site reposent, selon les cas, sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes :

  • l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, lorsque vous contactez Drive Lady afin d’obtenir une information, d’entrer en relation ou de solliciter un partenariat ;

  • l’intérêt légitime de Drive Lady, notamment pour administrer le Site, assurer sa sécurité, traiter les demandes entrantes, prévenir les abus et améliorer ses services ;

  • le consentement, lorsque celui-ci est requis, notamment pour le dépôt de certains cookies ou traceurs non strictement nécessaires ;

  • le respect d’obligations légales, lorsque Drive Lady doit conserver ou communiquer certaines données en application de la réglementation.

Article 7 : Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les formulaires présents sur le Site peuvent faire apparaître certaines données comme obligatoires. Lorsqu’une information identifiée comme obligatoire n’est pas fournie, Drive Lady peut se trouver dans l’impossibilité de traiter votre demande ou d’y répondre utilement.

Les autres informations sont facultatives.

Article 8 : Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs attributions respectives :

  • aux personnes habilitées au sein de Drive Lady ;

  • aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’exploitation ou l’évolution du Site ;

  • aux prestataires de communication, d’analyse d’audience, de messagerie ou de gestion des formulaires, lorsque ces outils sont effectivement utilisés ;

  • aux conseils, auditeurs, assureurs ou prestataires intervenant pour la défense des intérêts de Drive Lady ;

  • aux autorités administratives, judiciaires ou organismes habilités, lorsque la loi l’impose ou lorsqu’une demande juridiquement fondée est formulée.

Drive Lady ne vend pas vos données personnelles à des tiers.

Article 9 : Sous-traitants et hébergement

Le Site est notamment exploité avec le concours des prestataires suivants :

  • Wix.com Ltd., utilisé pour l’édition, l’exploitation et l’hébergement du Site ;

  • tout prestataire technique complémentaire intervenant pour la maintenance, la sécurité, la délivrance des formulaires, la mesure d’audience ou l’envoi de communications, lorsqu’il est effectivement activé.

 

Ces prestataires interviennent, selon les cas, en qualité de sous-traitants de Drive Lady et ne peuvent traiter les données que sur instruction de cette dernière, sous réserve des traitements qu’ils réaliseraient en leur nom propre en qualité de responsables de traitement distincts.

Article 10 : Transferts de données hors de l'Union européenne

Dans le cadre de l’exploitation du Site, certaines données peuvent être traitées ou rendues accessibles en dehors de l’Union européenne, notamment lorsque des outils ou infrastructures de prestataires internationaux sont utilisés.

 

En particulier, l’utilisation de Wix est susceptible d’impliquer des traitements initiaux ou transferts internationaux de données, notamment vers Israël et, selon l’organisation technique du prestataire et les services activés, vers d’autres pays, y compris des pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent à celui de l’Union européenne.

 

Lorsque de tels transferts ont lieu, Drive Lady veille à ce qu’ils reposent sur un mécanisme juridique approprié au sens du RGPD, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou toute autre garantie appropriée reconnue par la réglementation applicable.

Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur ces garanties en écrivant à driveladypro@gmail.com.

Article 11 : Durées de conservation

Drive Lady conserve les données pendant des durées n’excédant pas celles nécessaires aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou contentieuses applicables.

 

À titre indicatif :

  • données relatives aux demandes de contact ou d’information : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis en archivage intermédiaire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, lorsque la demande s’inscrit dans une relation de prospection ou de précontractualisation ;

  • correspondances et échanges : durée nécessaire à la gestion de la relation, puis archivage en cas de nécessité probatoire ;

  • journaux techniques et données de sécurité : durée strictement nécessaire à la sécurité, à l’administration technique du Site et à la détection d’incidents, en principe 6 à 12 mois selon leur nature et leur utilité ;

  • données relatives aux cookies et traceurs : selon les durées précisées dans le module cookies ou, à défaut, pour une durée maximale conforme à la réglementation applicable ;

  • éléments nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice : pendant la durée de prescription applicable ou jusqu’à l’issue définitive du litige.

 

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve d’une conservation légitime en archive intermédiaire.

Article 12 : Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies, pixels, balises, SDK ou technologies équivalentes.

Article 12.1 : Cookies strictement nécessaires

Certains cookies ou traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à sa sécurité, à la fourniture d’un service expressément demandé ou à la conservation de vos choix. Leur dépôt ne nécessite pas votre consentement lorsqu’ils répondent aux critères prévus par la réglementation.

Article 12.2 : Cookies soumis à consentement

Les cookies de mesure d’audience non exemptés, de personnalisation, de partage sur les réseaux sociaux, de publicité ou, plus généralement, tout traceur non strictement nécessaire ne sont déposés qu’après recueil de votre consentement, lorsque ce consentement est requis.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou retirer votre consentement via l’outil de gestion des cookies mis à votre disposition sur le Site.

Article 12.3 : Durée de conservation des choix

Les choix relatifs au consentement aux cookies sont conservés pour la durée autorisée par la réglementation applicable. Les cookies soumis à consentement ne sont pas conservés au-delà des durées admises par les recommandations de la CNIL et, en toute hypothèse, pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Article 13 : Sécurité

Drive Lady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données personnelles traitées via le Site.

Ces mesures visent notamment à limiter les accès non autorisés, prévenir l’altération ou la divulgation illicite des données, sécuriser les échanges et réduire les risques d’incident.

 

Toutefois, aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, Drive Lady ne saurait assurer une sécurité parfaite en toutes circonstances.

Article 14 : Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon votre situation et dans les limites prévues par les textes, des droits suivants :

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;

  • droit de retirer à tout moment votre consentement pour les traitements fondés sur celui-ci ;

  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le droit français.

 

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à driveladypro@gmail.com.

Drive Lady pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits, notamment en cas de doute raisonnable.

Article 15 : Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 16 : Données de mineurs

Le Site n’a pas vocation à collecter délibérément des données personnelles auprès de mineurs de moins de 15 ans sans base légale appropriée ni intervention du titulaire de l’autorité parentale lorsque celle-ci est requise.

Si Drive Lady a connaissance de la collecte de données concernant un mineur en violation de la réglementation applicable, elle prendra les mesures appropriées pour supprimer ces données dans les meilleurs délais.

Article 17 : Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications ou services tiers, notamment vers la web-application Drive Lady, les réseaux sociaux ou les sites de partenaires.

Drive Lady n’est pas responsable des pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles. Il appartient à chaque personne concernée de consulter les politiques applicables aux services tiers concernés.

Article 18 : Modification de la politique

Drive Lady peut modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

​

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, Drive Lady pourra en informer les personnes concernées par tout moyen approprié.

Politique de Confidentialité Web-application

Politique de Confidentialité de la Web-application Drive Lady

Article 1 : Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisatrices de la web-application app-drivelady.fr(ci-après la « Plateforme ») des conditions dans lesquelles la société DRIVE LADY collecte, utilise, conserve, partage et protège leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux autres règles françaises et européennes applicables.

​

La présente politique complète les Conditions Générales d’Utilisation de Drive Lady, sans s’y substituer.

Article 2 : Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

DRIVE LADY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 934 437 377, SIRET 934 437 377 00013, dont le siège social est situé 209 Rue du Bois au Coq, 76610 Le Havre, France.

 

Adresse e-mail de contact : driveladypro@gmail.com

 

Directrice de la publication : Camille COTTARD

Pour toute demande relative à vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez écrire à : driveladypro@gmail.com.

À la date de la présente politique, Drive Lady n’indique pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO) au sens des articles 37 et suivants du RGPD.

Article 3 : Objet de la Plateforme et périmètre du traitement

Drive Lady exploite une plateforme numérique de mise en relation entre personnes physiques majeures de sexe féminin souhaitant organiser des trajets de covoiturage, selon un modèle présenté comme 100 % féminin, dans un objectif de confiance, de sécurité et de confort d’usage.

​

La Plateforme permet notamment :

  • la création et la gestion d’un compte utilisatrice ;

  • la vérification de certains profils ;

  • la publication de trajets par les conductrices ;

  • la recherche, la réservation et la gestion de trajets par les passagères ;

  • la gestion des paiements, encaissements, reversements, annulations et réclamations ;

  • les échanges entre utilisatrices via une messagerie intégrée ou tout outil équivalent ;

  • la gestion de signalements, incidents, demandes d’assistance et mesures de modération ;

  • la mise en avant, le cas échéant, de partenaires, lieux ou événements compatibles avec les fonctionnalités de la Plateforme.

 

Drive Lady agit en qualité d’opérateur d’une plateforme technique de mise en relation et n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport.

Article 4 : Catégories de données traitées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Drive Lady peut traiter les catégories de données suivantes.

Article 4.1 : Données d'identification

  • nom, prénom ;

  • date de naissance ;

  • photographie de profil ;

  • informations relatives au profil ;

  • pièce d’identité ou document équivalent, lorsque demandé pour la vérification ;

  • toute autre donnée strictement nécessaire à la lutte contre la fraude, à la sécurité du service ou au respect d’une obligation légale.

Article 4.2 : Données de contact

  • adresse e-mail ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse postale, lorsque nécessaire ;

  • tout autre élément de contact communiqué par l’utilisatrice.

Article 4.3 : Données de compte

  • identifiants de connexion ;

  • mot de passe sous forme protégée ;

  • historique d’inscription et de validation du compte ;

  • préférences et paramètres du compte ;

  • statut du compte, suspensions, restrictions ou suppressions éventuelles.

Article 4.4 : Données relatives aux trajets et réservations

  • trajets publiés, recherchés, réservés, annulés ou réalisés ;

  • lieux de départ et d’arrivée ;

  • horaires, dates, nombre de places ;

  • participation aux frais ;

  • historique des réservations ;

  • données relatives à la validation d’exécution du trajet, notamment via QR code ou tout dispositif équivalent.

Article 4.5 : Données relatives aux échanges et signalements

  • contenus de messagerie intégrée ou d’outils équivalents ;

  • demandes adressées au support ;

  • réclamations ;

  • signalements ;

  • éléments justificatifs transmis dans ce cadre.

Article 4.6 : Données relatives aux paiements et reversements

  • informations nécessaires au traitement des paiements ;

  • historique de transaction ;

  • incidents de paiement, remboursements, annulations ;

  • coordonnées bancaires ou données nécessaires au reversement des sommes dues aux conductrices, lorsque cette fonctionnalité est activée ;

  • informations communiquées par le prestataire de paiement sur le statut de la transaction.

Article 4.7 : Données relatives à la conduite et à la vérification de profil

  • informations relatives au permis de conduire lorsqu’elles sont demandées ;

  • statut de vérification ;

  • métadonnées liées au contrôle de cohérence ou à la lutte contre la fraude ;

  • résultats de vérification manuelle ou assistée.

Article 4.8 : Données techniques et de sécurité

  • adresse IP ;

  • journaux de connexion ;

  • logs techniques et de sécurité ;

  • type d’appareil, navigateur, système d’exploitation, identifiants techniques ;

  • données d’usage de la Plateforme ;

  • événements de sécurité.

Article 4.9 : Données relatives aux partenaires et événements

Lorsque l’utilisatrice utilise le volet événementiel, Drive Lady peut traiter des données relatives aux lieux partenaires, événements consultés, trajets associés ou interactions liées à ces fonctionnalités.

Article 5 : Finalités des traitements

Les données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et notamment pour :

  • créer, administrer, vérifier, sécuriser et supprimer les comptes ;

  • vérifier l’identité et certains profils ;

  • mettre en relation les utilisatrices dans le cadre de trajets de covoiturage classiques ou événementiels ;

  • permettre la publication, la recherche, la réservation, la validation et le suivi des trajets ;

  • gérer les paiements, encaissements, remboursements, frais de service, commissions et reversements ;

  • prévenir, détecter et traiter les fraudes, usurpations d’identité, impayés, abus, comportements interdits ou incidents de sécurité ;

  • administrer la messagerie, l’assistance, les réclamations, les demandes d’information et les signalements ;

  • prendre des mesures de modération, de suspension ou de suppression de compte lorsque cela est justifié ;

  • assurer la traçabilité, la preuve et la défense des droits de Drive Lady en cas de litige ou de réquisition ;

  • respecter les obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables et administratives applicables ;

  • améliorer la fiabilité, la performance, l’ergonomie et la sécurité de la Plateforme ;

  • établir des statistiques internes, sous réserve d’une anonymisation ou agrégation appropriée lorsque nécessaire ;

  • adresser, lorsque la réglementation le permet, des communications relatives au service, à la sécurité, à l’évolution de la Plateforme ou, le cas échéant, à des offres ou actualités, sous réserve des règles applicables à la prospection électronique.

Article 6 : Bases légales des traitements

Les traitements opérés par Drive Lady reposent, selon les cas, sur les fondements juridiques suivants :

  • l’exécution des CGU et des services demandés par l’utilisatrice, notamment pour la création de compte, la vérification du profil, la mise en relation, la réservation, la gestion du paiement et du support ;

  • l’intérêt légitime de Drive Lady, notamment pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir les fraudes, protéger les utilisatrices, traiter les réclamations, modérer les comportements, améliorer les services et défendre ses droits ;

  • le respect d’obligations légales ou réglementaires, notamment en matière comptable, fiscale, de lutte contre la fraude, de coopération avec les autorités ou de conservation de la preuve ;

  • le consentement, lorsqu’il est requis, notamment pour certains traceurs, pour l’envoi de prospection électronique lorsque la loi l’exige, ou pour certains traitements non nécessaires à l’exécution du service.

Article 7 : Caractère obligatoire ou facultatif des données/ conséquences d'un refus

Certaines données sont indispensables à l’accès ou au fonctionnement de la Plateforme. Leur absence peut empêcher :

  • la création d’un compte ;

  • la validation du profil ;

  • la publication ou la réservation d’un trajet ;

  • l’accès à certaines fonctionnalités ;

  • le traitement d’un paiement ou d’un reversement ;

  • le traitement d’un signalement, d’une réclamation ou d’une demande d’assistance.

 

En particulier :

  • la pièce d’identité demandée dans le cadre de la vérification constitue une donnée nécessaire à l’accès au service si Drive Lady conditionne l’ouverture ou le maintien du compte à cette vérification ;

  • les informations nécessaires au reversement des sommes dues à une conductrice sont obligatoires pour permettre le versement correspondant ;

  • certaines données techniques sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme.

 

Les données non identifiées comme nécessaires sont facultatives.

Article 8 : Spécificité du modèle 100 % féminin

Drive Lady présente son service comme un service conçu pour des utilisatrices se reconnaissant dans un espace de covoiturage entre femmes, dans un objectif de sécurité et de confiance.

Dans ce contexte, Drive Lady peut être amenée à traiter des données, déclarations ou justificatifs strictement nécessaires à l’administration des conditions d’accès au service et à la prévention des détournements du positionnement de la Plateforme.

 

Drive Lady rappelle toutefois :

  • qu’elle met en œuvre des moyens raisonnables de vérification, sans pouvoir garantir de manière absolue l’identité réelle, l’identité de genre, la sincérité permanente ni le comportement futur des utilisatrices ;

  • que les vérifications de profil constituent une mesure de sécurité complémentaire et non une garantie absolue ;

  • que toute décision relative à l’accès au service, à la vérification, à la suspension ou à la suppression d’un compte doit rester justifiée, proportionnée et compatible avec le droit applicable.

Article 9 : Vérification d'identité et documents justificatifs

Article 9.1 : Principe

Afin de renforcer la sécurité et la confiance au sein de la communauté, Drive Lady peut demander des documents ou informations de vérification, notamment :

  • une pièce d’identité ou document équivalent ;

  • le cas échéant, un permis de conduire ;

  • tout justificatif complémentaire strictement nécessaire en cas de doute raisonnable, suspicion de fraude, usurpation d’identité, incohérence ou signalement sérieux.

Article 9.2 : Finalités spécifiques

Ces documents sont traités exclusivement pour :

  • vérifier l’identité ou la cohérence du profil ;

  • prévenir la fraude et l’usurpation d’identité ;

  • sécuriser l’accès à la Plateforme ;

  • instruire un signalement, une contestation ou un incident lorsqu’un tel document est strictement nécessaire.

 

Ils ne sont pas utilisés à d’autres fins incompatibles.

Article 9.3 : Analyse manuelle et outils automatisés

Les documents et informations transmis peuvent faire l’objet d’un examen manuel et, le cas échéant, d’outils d’analyse automatisée destinés à détecter des anomalies, incohérences ou indices de fraude.

Ces traitements n’ont pas pour objet de produire, à eux seuls, une décision juridique fondée exclusivement sur un traitement automatisé dans les cas où le droit l’interdit ou l’encadre.

Article 9.4 : Durée de conservation spécifique des documents d'identité et du permis

Sauf obligation légale, nécessité de preuve, suspicion de fraude, demande d’une autorité compétente ou nécessité de défense des droits de Drive Lady, les copies de pièce d’identité et de permis de conduire transmises à seule fin de vérification sont supprimées dès que la vérification est achevée, et au plus tard dans un délai de 48 heures après validation ou rejet du dossier.

 

Lorsque la conservation temporaire d’un justificatif est strictement nécessaire à l’établissement de la preuve d’une fraude, à la gestion d’un contentieux, à l’exercice d’un recours, à la réponse à une réquisition ou au respect d’une obligation légale, la donnée peut être placée en archivage intermédiaire pour la durée strictement nécessaire à cette finalité spécifique.

Article 10 : Paiements, remboursements et prestataires financiers

Les paiements réalisés via la Plateforme sont traités par un prestataire de paiement tiers sécurisé, tel que Stripe ou tout prestataire équivalent choisi par Drive Lady.

​

Drive Lady n’a pas vocation à conserver l’intégralité des données bancaires sensibles de carte bancaire lorsque ces traitements relèvent du prestataire de paiement. Elle peut toutefois recevoir et conserver les informations nécessaires à :

  • la gestion du statut du paiement ;

  • la gestion des remboursements et incidents ;

  • la preuve de la transaction ;

  • le reversement à la conductrice ;

  • le respect de ses obligations comptables, fiscales et probatoires.

Le prestataire de paiement peut agir comme sous-traitant ou, pour certains traitements relevant de ses obligations propres, comme responsable de traitement distinct. L’utilisatrice est invitée à consulter également la politique de confidentialité de ce prestataire.

Article 11 : Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être rendues accessibles, dans la limite du besoin d’en connaître :

  • aux personnes habilitées au sein de Drive Lady ;

  • aux prestataires techniques intervenant pour le développement, l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assistance ou l’évolution de la Plateforme ;

  • au prestataire de paiement et, le cas échéant, aux prestataires de vérification, d’authentification, de communication, de support ou de messagerie ;

  • aux autres utilisatrices, pour la seule part des données nécessaire au fonctionnement du service de mise en relation et à l’exécution des trajets ;

  • aux conseils, assureurs, auditeurs ou partenaires strictement habilités lorsque cela est nécessaire à la défense des droits de Drive Lady ou à l’exécution du service ;

  • aux autorités administratives, judiciaires, organismes habilités ou officiers ministériels, lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une demande juridiquement fondée est formulée.

Article 12 : Sous-traitants principaux et environnement technique

Drive Lady recourt notamment, pour tout ou partie de la fourniture du service, aux prestataires suivants :

  • Zyllio, pour le développement, le déploiement et certains aspects techniques de la web-application ;

  • OVHcloud / OVH SAS, pour l’hébergement ou certaines composantes d’infrastructure ;

  • Wix, pour le site vitrine, lorsque des interactions existent entre le Site et la Plateforme ;

  • Stripe ou tout autre prestataire de paiement équivalent, pour le traitement des paiements, remboursements et reversements ;

  • tout autre prestataire technique, de sécurité, de communication ou de support effectivement utilisé par Drive Lady.

 

Ces prestataires sont tenus de respecter des obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité adaptées à la nature des données traitées.

Article 13 : Transferts hors Union européenne

Drive Lady privilégie, dans la mesure du possible, des solutions et hébergements situés dans l’Union européenne.

Toutefois, certains prestataires ou sous-traitants utilisés par Drive Lady, directement ou indirectement, peuvent impliquer un accès à des données ou un traitement en dehors de l’Union européenne.

Lorsque de tels transferts ont lieu, Drive Lady veille à ce qu’ils soient encadrés conformément au RGPD, notamment par l’un des mécanismes suivants :

  • décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • clauses contractuelles types ;

  • règles d’entreprise contraignantes ;

  • ou toute autre garantie appropriée reconnue par la réglementation.

 

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur demande écrite à driveladypro@gmail.com.

Article 14 : Durées de conservation

Drive Lady conserve les données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, probatoires, de sécurité et de gestion des litiges.

À titre indicatif, et sauf obligation plus longue ou nécessité particulière :

Article 14.1 : Données de compte

  • pendant toute la durée de vie du compte ;

  • puis, en cas d’inactivité prolongée, de fermeture du compte ou de suppression demandée, suppression ou anonymisation dans un délai raisonnable, sous réserve d’un archivage intermédiaire des données nécessaires à la preuve, à la prévention de la fraude, à la gestion des réclamations ou à la défense en justice.

Article 14.2 : Données relatives à la vérification d'identité

  • documents d’identité et permis transmis à seule fin de vérification : suppression dès achèvement de la vérification et au plus tard dans un délai de 48 heures, sauf besoin légitime de conservation temporaire au titre d’une fraude, d’un litige, d’une réquisition ou d’une obligation légale ;

  • statut de vérification, traces de contrôle, date et résultat : pendant la durée de vie du compte, puis en archivage intermédiaire si nécessaire à la sécurité, à la preuve ou à la gestion des contestations.

Article 14.3 : Données relatives aux trajets, réservations, paiements et reversements

  • pendant la durée nécessaire à l’exécution du service ;

  • puis en archivage intermédiaire pendant les durées nécessaires aux obligations comptables, fiscales, probatoires et à la gestion des litiges ;

  • les pièces comptables et éléments justificatifs de transaction peuvent être conservés jusqu’à 10 ans lorsqu’une telle conservation est requise par la réglementation comptable ou fiscale.

Article 14.4 : Données de réclamation, signalement, modération et contentieux

  • pendant la durée nécessaire à l’instruction du dossier ;

  • puis, lorsqu’un intérêt probatoire le justifie, pendant la durée de prescription applicable ou jusqu’à l’issue définitive du dossier concerné.

Article 14.5 : Données de messagerie et d'assistance

  • pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation de service ;

  • puis en archivage intermédiaire lorsque cela est nécessaire à la preuve, à la sécurité ou à la gestion des différends.

Article 14.6 : Logs techniques et de sécurité

  • pendant une durée strictement nécessaire à la sécurité, à la supervision de la Plateforme, à la détection des incidents et à la prévention des abus, en principe 6 à 12 mois selon leur nature et leur utilité.

Article 14.7 : Prospection et communications électroniques

  • pendant la durée de la relation contractuelle puis, le cas échéant, pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne concernée, sous réserve du droit d’opposition et des règles applicables.

Article 15 : Communications adressées aux utilisatrices

Drive Lady peut adresser aux utilisatrices :

  • des messages indispensables au fonctionnement du service ;

  • des notifications relatives aux comptes, réservations, paiements, annulations, sécurité, incidents, évolutions essentielles de la Plateforme ou documents contractuels ;

  • des communications d’information ou de prospection, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

L’utilisatrice peut à tout moment s’opposer aux communications commerciales lorsque celles-ci ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution du service.

Article 16 : Cookies, traceurs et données d’usage

La Plateforme peut utiliser des cookies, SDK, identifiants techniques, journaux d’événements ou technologies équivalentes à des fins de fonctionnement, d’authentification, de sécurité, de mesure d’audience, de maintenance ou d’amélioration du service.

Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis, lorsque la réglementation l’exige, au recueil préalable du consentement de l’utilisatrice.

​

Les informations détaillées relatives aux traceurs effectivement utilisés, à leurs finalités, à leurs durées de vie et aux modalités de paramétrage doivent être rendues accessibles dans un module ou une politique cookies dédiée lorsque ce dispositif est requis.

Article 17 : Sécurité et confidentialité

Drive Lady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès illicite.

Ces mesures peuvent inclure notamment :

  • la gestion des habilitations ;

  • la limitation des accès au strict besoin d’en connaître ;

  • la sécurisation des échanges ;

  • le chiffrement ou le hachage de certaines données lorsque pertinent ;

  • la journalisation des accès ;

  • des mesures de sauvegarde, de supervision et de continuité ;

  • des procédures internes de gestion des incidents et violations de données.

 

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Drive Lady agira conformément aux obligations légales applicables, y compris, le cas échéant, en notifiant l’autorité compétente et les personnes concernées lorsque la loi l’impose.

Article 18 : Profilage, vérification et décisions individuelles

Drive Lady peut utiliser certains traitements automatisés limités à des fins de détection d’anomalies, de prévention de la fraude, de sécurisation des comptes, d’aide à la modération ou d’amélioration de l’expérience de service.

Sauf cas prévus par la loi, Drive Lady ne prend pas de décision produisant des effets juridiques significatifs à l’égard d’une personne sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé sans intervention humaine appropriée.

Article 19 : Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisatrice dispose, selon sa situation, des droits suivants :

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;

  • droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci ;

  • droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par le droit français.

 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : driveladypro@gmail.com.

Drive Lady pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits, sans conserver ce justificatif au-delà du temps nécessaire au traitement de la demande, sauf obligation légale ou nécessité probatoire.

Article 20 : Réclamation auprès de la CNIL

Toute utilisatrice dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, et notamment, en France, auprès de la CNIL.

Article 21 : Données relatives aux mineures

Par principe, la création d’un compte et l’utilisation autonome de la Plateforme sont réservées aux personnes majeures, conformément aux CGU.

​

Lorsque des données relatives à un mineur seraient exceptionnellement traitées dans le cadre d’une réservation effectuée par un adulte dans les conditions prévues par les CGU, Drive Lady limite le traitement à ce qui est strictement nécessaire à la gestion du trajet, à la sécurité et au respect de la réglementation applicable.

Article 22 : Coopération avec les autorités et défense des droits

Drive Lady se réserve la faculté de conserver, extraire, analyser et transmettre toute donnée utile aux autorités compétentes, ou à ses conseils, lorsque cela est nécessaire :

  • au respect d’une obligation légale ;

  • à l’exécution d’une décision de justice ou d’une réquisition ;

  • à la prévention ou la constatation d’une fraude ou d’une infraction ;

  • à la défense de ses droits ou de ceux de ses utilisatrices ;

  • à la préservation de preuves en cas de litige ou de risque sérieux pour la sécurité.

Article 23 : Modification de la politique

Drive Lady peut modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, contractuelles ou organisationnelles.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de son utilisation. En cas de modification substantielle, Drive Lady pourra en informer les utilisatrices par tout moyen approprié.

Les Politiques de Confidentialités ci-présentes sont applicables à partir du 16 octobre 2024.

bottom of page