Cadre d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Ces conditions encadrent l'accès au site vitrine Drive Lady et l'utilisation de l'application mobile de mise en relation entre utilisatrices.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Partie 1

Conditions générales d'utilisation du Site Internet Drive Lady

Article 1 : Objet du Site Internet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.drivelady.fr (ci après le « Site »).

Le Site constitue un site vitrine ayant pour finalité :

  • la présentation des services Drive Lady
  • l'information des utilisatrices
  • la redirection vers la web application

Le site vitrine ne permet pas, à lui seul, l'organisation directe d'un trajet de covoiturage, sauf redirection vers la web-application ou vers tout autre outil expressément prévu à cet effet.

Article 2 : Champ d'application et acceptation des CGU

Toute navigation sur le site implique la prise de connaissance et l'acceptation, sans réserve, des présentes CGU du site, dans leur version en vigueur à la date de consultation.

Lorsque certaines fonctionnalités du site nécessitent une action particulière de l'utilisateur ou de l'utilisatrice (par exemple un formulaire de contact, une demande de partenariat ou une inscription à une newsletter), des informations complémentaires peuvent être communiquées au moment de cette action.

Article 3 : Nature du service proposé

Le Site constitue un service d'information et de communication.

Drive Lady n'intervient, via le Site :

  • dans aucun service de transport
  • dans aucune mise en relation opérationnelle
  • dans aucune relation contractuelle entre utilisatrices

Toute mise en relation est réalisée exclusivement via la Plateforme, soumise à des CGU distinctes.

Article 4 : Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

Drive Lady s'efforce d'assurer un accès au site dans des conditions normales de sécurité et de disponibilité.

Toutefois, Drive Lady ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption, sans erreur, ni sans indisponibilité ponctuelle, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'opération technique, de défaillance des réseaux, ou de tout événement extérieur à son contrôle.

Drive Lady peut suspendre, limiter ou interrompre, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction, d'évolution technique ou de nécessité opérationnelle.

Article 5 : Obligations des utilisatrices et utilisateurs du site

Toute personne accédant au site s'engage à :

  • utiliser le site conformément à sa destination ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
  • ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes, données, codes ou espaces non autorisés ;
  • ne pas utiliser le site à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 : Responsabilité

Drive Lady met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir sur le site des informations qu'elle estime fiables et à jour.

Toutefois, Drive Lady ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de l'ensemble des informations figurant sur le site.

Le site est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité.

Drive Lady ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui serait imputable et prouvée, sous réserve de l'application des dispositions légales impératives.

En tout état de cause, Drive Lady ne pourra pas être tenue responsable :

  • des indisponibilités temporaires du site ;
  • des dommages résultant de l'environnement technique de l'utilisateur ou de l'utilisatrice ;
  • d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU ;
  • des dommages causés par des contenus, services ou sites tiers accessibles via un lien hypertexte.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Drive Lady dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

Article 7 : Signalement de contenu ou de comportement illicite

Toute personne qui estime qu'un contenu ou un comportement accessible depuis le site est manifestement illicite peut le signaler à Drive Lady à l'adresse suivante : contact@drivelady.fr.

Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son examen.

Drive Lady se réserve le droit de retirer, déréférencer ou rendre inaccessible tout contenu ou lien dont l'illicéité, l'atteinte aux droits d'un tiers, ou le risque pour la sécurité du site apparaîtrait suffisamment caractérisé.

Article 8 : Absence de valeur contractuelle des informations

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent :

  • ni une offre contractuelle
  • ni un engagement de résultat
  • ni une garantie de service

Seules les CGU applicables à la Plateforme encadrent juridiquement les services de mise en relation.

Article 9 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif.

Drive Lady n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur politique contractuelle, ni de leurs pratiques relatives aux données personnelles.

Article 10 : Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :

  • toute utilisation frauduleuse ou abusive ;
  • toute tentative d'atteinte au fonctionnement du Site ;
  • toute extraction ou réutilisation non autorisée des contenus.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site, et notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, dénominations, éléments d'interface, bases de données, ainsi que la structure générale du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Drive Lady ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Drive Lady, est strictement interdite.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre :

  • des prises de contact
  • des demandes d'information
  • de l'amélioration du Site

Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 : Sécurité

Drive Lady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité du Site.

Toutefois, Drive Lady ne saurait garantir :

  • l'absence totale de risques ;
  • la sécurité absolue du Site.

L'utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses propres risques.

Article 14 : Disponibilité

Drive Lady s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Drive Lady se réserve le droit de modifier le Site ou des parties de celle-ci pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d'interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l'accès au Site.

Article 15 : Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Drive Lady relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n'a qu'une valeur informative.

Drive Lady peut modifier les présentes CGU du site afin de tenir compte notamment d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles.

La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la consultation du site.

Lorsque la modification porte sur un élément substantiel et qu'une information spécifique apparaît pertinente au regard de la nature du changement, Drive Lady pourra en informer les utilisatrices et utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGU du site sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsqu'une personne agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, elle bénéficie des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la loi.

Partie 2

Conditions générales d'utilisation de l'Application Drive Lady

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGU régissent toute création de Compte, tout accès à l’espace personnel et toute utilisation de l’Application Drive Lady.

Elles ne régissent pas les prestations de visibilité, de communication ou d’accompagnement événementiel commandées à Drive Lady par des partenaires professionnels, lesquelles relèvent des CGV, des devis et des contrats concernés. Elles ne remplacent pas non plus la Politique de confidentialité ni les Mentions légales.

Article 2 : Acceptation et documents contractuels

La création d’un Compte est subordonnée à l’acceptation expresse des CGU au moyen d’une case non pré-cochée ou d’un mécanisme équivalent. L’utilisatrice peut consulter et conserver la version applicable.

Lorsqu’elle effectue une opération payante, l’utilisatrice accepte également les CGV. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

  • les conditions particulières expressément acceptées pour une opération déterminée ;
  • les CGV pour les règles financières et commerciales ;
  • les présentes CGU pour l’accès et l’utilisation de l’Application ;
  • la Politique de confidentialité et les Mentions légales pour leurs domaines respectifs.

Les pages de présentation, FAQ, conseils, publications et communications non contractualisées ont une valeur informative.

Article 3 : Définitions

Application : l’application mobile exploitée sous la marque Drive Lady, ainsi que les interfaces fonctionnelles auxquelles elle peut donner accès.

Compte : l’espace personnel et nominatif créé par une utilisatrice.

Membre : toute personne physique disposant d’un Compte validé.

Conductrice : la Membre qui publie un Trajet et met à disposition les places libres de son véhicule dans un cadre non professionnel.

Passagère : la Membre qui recherche ou réserve une ou plusieurs places.

Trajet : la proposition de covoiturage publiée par une Conductrice, comprenant notamment un point de départ, une destination, une date, un horaire, un nombre de places et une Participation aux frais.

Covoiturage : l’utilisation en commun d’un véhicule par une Conductrice non professionnelle et une ou plusieurs Passagères pour un déplacement effectué par la Conductrice pour son propre compte, les échanges financiers restant limités au partage des frais.

Participation aux frais : la contribution destinée à la Conductrice au titre du partage des frais du Trajet. Elle ne constitue pas le prix d’une prestation de transport vendue par Drive Lady.

Frais de service : la rémunération propre de Drive Lady pour ses services numériques, selon les CGV et le récapitulatif présenté avant paiement.

Prestataire de paiement : Stripe ou tout prestataire agréé présenté dans l’Application et chargé des opérations de paiement et de reversement.

Contenu Membre : toute information, photographie, annonce, préférence, évaluation, message ou autre contenu transmis ou publié par une Membre.

Article 4 : Conditions d’accès à l’Application

4.1 Majorité et capacité

La création d’un Compte et l’utilisation autonome de l’Application sont réservées aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Chaque Membre déclare satisfaire à ces conditions pendant toute la durée d’utilisation du service.

Les conditions dans lesquelles une réservation peut exceptionnellement être effectuée par une Membre majeure au bénéfice d’une mineure sont définies à l’article 10. Aucun compte ne peut être créé au nom d’une mineure.

4.2 Service réservé aux femmes

Drive Lady est conçue comme un service de covoiturage entre femmes, afin de proposer un environnement de mise en relation répondant à un objectif de confiance et de sécurité. Les critères et modalités d’éligibilité sont précisés lors de l’inscription et sont appliqués dans le respect du droit applicable, de la dignité, de la vie privée et des règles relatives à la non-discrimination.

La vérification mise en œuvre ne permet pas de garantir de manière absolue l’identité, la situation ou le comportement futur d’une personne. Toute Membre conserve un devoir de vigilance et peut effectuer un signalement en cas de doute ou de difficulté.

4.3 Accès technique

L’utilisatrice doit disposer d’un terminal compatible, d’un accès à Internet et, le cas échéant, d’une version à jour du système d’exploitation ou de l’Application. Les coûts de connexion, d’équipement et d’opérateur restent à sa charge.

Article 6 : Vérification des profils

Drive Lady peut subordonner l’accès à tout ou partie de l’Application à la vérification d’informations ou de documents, notamment une pièce d’identité et, pour les Conductrices, un permis de conduire. La vérification d’identité est réalisée avec l’appui de Didit ou de tout autre prestataire indiqué dans la Politique de confidentialité. Les contrôles requis pour les paiements et reversements peuvent être effectués par le Prestataire de paiement.

La Membre s’engage à transmettre des documents valides, lisibles, authentiques et lui appartenant. Drive Lady peut demander un justificatif complémentaire, refuser une validation ou suspendre une fonctionnalité en cas d’incohérence, de document expiré, de suspicion de fraude ou d’impossibilité de procéder au contrôle.

Un profil ou un document présenté comme vérifié signifie uniquement qu’un contrôle déterminé a été réalisé à un moment donné. Cette mention ne vaut ni certification générale de la personne, ni garantie de la validité permanente des documents, ni garantie de comportement ou de sécurité.

Article 7 : Rôle de Drive Lady et formation du covoiturage

7.1 Service de mise en relation

L’Application est une plateforme en ligne permettant aux Membres de publier, rechercher, consulter et réserver des Trajets, d’échanger des informations utiles et d’utiliser des outils de paiement ou d’assistance.

Drive Lady agit exclusivement comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique. Elle :

  • n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni agence de voyage ;
  • ne possède, n’exploite, ne fournit et ne conduit aucun véhicule utilisé pour les Trajets ;
  • ne recrute, n’emploie et ne dirige aucune Conductrice ;
  • ne décide ni de la réalisation matérielle du déplacement, ni de l’itinéraire effectivement suivi, ni de la conduite du véhicule ;
  • n’est pas partie à l’accord conclu entre la Conductrice et la Passagère concernant le déplacement et le partage des frais.

Le contrat de covoiturage est conclu directement entre la Conductrice et la Passagère lors de la confirmation de la réservation. La fourniture de l’Application, le traitement du paiement, la vérification de certains documents, la modération ou l’assistance ne modifient pas cette répartition des rôles.

7.2 Liberté de choix des Membres

Chaque Membre décide librement de publier un Trajet, d’adresser ou d’accepter une demande, de réserver une place ou de renoncer dans les conditions applicables. Drive Lady ne garantit ni qu’une recherche aboutira, ni qu’une Membre acceptera une mise en relation, ni qu’un nombre minimal de Trajets sera disponible.

7.3 Événements et partenaires

La présentation d’un lieu, d’un événement ou d’un partenaire et la possibilité de publier un Trajet depuis ou vers celui-ci ne font ni de Drive Lady ni du partenaire un transporteur, un organisateur ou une partie au covoiturage. Sauf mention expresse contraire, le partenaire ne sélectionne pas les Conductrices, ne garantit pas la disponibilité des Trajets et n’assume pas leur exécution.

Article 8 : Publication et recherche de Trajets

La Conductrice renseigne de manière exacte les caractéristiques essentielles du Trajet, notamment le départ, l’arrivée, la date, l’horaire, les éventuelles étapes, le nombre de places, le véhicule, les préférences pertinentes et la Participation aux frais.

Elle ne publie que des déplacements qu’elle prévoit d’effectuer pour son propre compte, indépendamment de la présence de Passagères. Les annonces fictives, dupliquées, trompeuses, illicites, professionnelles ou publiées principalement afin de transporter des personnes contre rémunération sont interdites.

Les résultats peuvent dépendre des critères de recherche, de la disponibilité, de la proximité géographique, de l’heure, des paramètres techniques et des informations fournies par les Membres. Drive Lady peut mettre en avant des lieux ou événements partenaires sans vendre de priorité à une Conductrice dans le classement des Trajets, sauf information claire contraire.

Drive Lady peut refuser, corriger techniquement, dépublier ou limiter une annonce manifestement incomplète, incohérente, dangereuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.

Article 9 : Obligations particulières de la Conductrice

La Conductrice s’engage à :

  • détenir un permis de conduire valide correspondant au véhicule utilisé ;
  • être habilitée à utiliser le véhicule et disposer d’une assurance en cours de validité compatible avec le covoiturage non professionnel ;
  • utiliser un véhicule conforme à la réglementation, entretenu et en état de circuler en sécurité ;
  • respecter le Code de la route, les règles de sécurité et le nombre de places autorisées ;
  • ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou d’une substance ou d’un médicament incompatible avec la conduite ;
  • ne publier qu’un déplacement effectué pour son propre compte, sans objectif lucratif ;
  • fixer une Participation aux frais compatible avec le partage de frais et ne générant pas de bénéfice ;
  • communiquer des informations exactes et informer rapidement les Passagères de tout retard, modification ou annulation ;
  • ne pas confier l’exécution du Trajet à une personne non annoncée et non vérifiée ;
  • ne pas exiger de paiement supplémentaire hors Application, sauf dépense exceptionnelle licite, transparente et expressément acceptée ;
  • adopter un comportement respectueux et ne pratiquer aucune discrimination, violence, menace, pression ou harcèlement.

La Conductrice reste seule responsable de la décision de conduire, de son aptitude à le faire, de l’état et de l’assurance du véhicule, de la licéité du Trajet et de l’exécution matérielle du déplacement.

Article 10 : Obligations particulières de la Passagère et réservations multiples

La Passagère s’engage à :

  • fournir des informations exactes pour elle-même et pour chaque personne au bénéfice de laquelle elle réserve ;
  • respecter le point et l’heure de rendez-vous et informer rapidement la Conductrice d’un retard ou d’un empêchement ;
  • respecter la Conductrice, les autres Passagères, le véhicule, les règles de sécurité et les consignes raisonnables liées au Trajet ;
  • ne pas gêner la conduite et attacher sa ceinture ;
  • ne transporter aucun objet, animal ou bagage dangereux, illicite ou non déclaré lorsque sa nature exige un accord préalable ;
  • payer les sommes affichées et utiliser le parcours d’annulation prévu ;
  • être joignable au moyen des coordonnées renseignées dans son Compte.

Lorsqu’une Membre réserve plusieurs places, elle renseigne les nom et prénom des autres participantes et s’assure qu’elles respectent les présentes règles. Elle ne peut réserver pour une personne qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité au service.

Une mineure âgée de treize à dix-sept ans ne peut voyager seule que si la réservation est effectuée pour son compte par un membre majeur de sa famille, avec l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale et l’accord exprès de la Conductrice. Aucune réservation ne peut être effectuée pour une mineure de moins de treize ans voyageant seule. Drive Lady peut demander tout justificatif utile ou refuser la mise en relation en cas de doute sérieux.

Article 12 : Messagerie, échanges et Contenus Membres

La messagerie et les coordonnées éventuellement communiquées sont destinées à préparer et exécuter les Trajets ou à traiter une difficulté liée au service. Sont interdits notamment :

  • la prospection commerciale, le démarchage ou la collecte non autorisée de données ;
  • les contenus haineux, discriminatoires, sexuels non sollicités, violents, menaçants, diffamatoires, frauduleux ou illicites ;
  • le harcèlement, les pressions, l’intimidation ou la divulgation d’informations confidentielles ;
  • tout dispositif malveillant, tentative d’hameçonnage ou contournement de la sécurité.

La Membre garantit disposer des droits nécessaires sur ses Contenus Membres. Elle accorde à Drive Lady, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, afficher, adapter au format technique et transmettre ces contenus uniquement aux fins d’exploitation, de sécurisation, de modération et de promotion des fonctionnalités de l’Application. Cette licence cesse lorsque le contenu n’est plus nécessaire, sous réserve des copies légalement conservées et des contenus déjà intégrés à une preuve, un signalement ou une sauvegarde temporaire.

La Membre demeure responsable de ses contenus. Drive Lady n’exerce pas de surveillance générale préalable, mais peut intervenir après détection ou signalement conformément à l’article 14.

Article 13 : Évaluations et réputation

Après un Trajet, les Membres peuvent être invitées à publier une note ou une évaluation. Toute évaluation doit être sincère, pertinente, respectueuse et fondée sur une expérience réelle. Les évaluations diffamatoires, injurieuses, discriminatoires, publicitaires, manipulées ou sans lien avec le Trajet sont interdites.

Drive Lady peut refuser, masquer ou retirer une évaluation contraire aux présentes CGU, sans obligation d’en modifier le sens. La note, le nombre de Trajets et les badges éventuels constituent des indicateurs et non une certification ou une garantie de sécurité.

Article 15 : Sécurité et vigilance individuelle

Les dispositifs de vérification, de messagerie, d’évaluation, de signalement et de paiement visent à favoriser la confiance ; ils ne suppriment pas les risques propres à toute interaction entre particuliers et à tout déplacement routier.

Avant et pendant un Trajet, chaque Membre doit apprécier la situation, vérifier les informations utiles, informer un proche si elle le souhaite et renoncer au Trajet si elle estime que les conditions ne sont pas sûres. En cas de danger immédiat, d’accident ou d’infraction, elle doit contacter prioritairement les services d’urgence ou les autorités compétentes. L’assistance Drive Lady ne constitue pas un service d’urgence.

Aucune mention telle que « profil vérifié », aucun avis et aucune appartenance à un événement partenaire ne vaut garantie de sécurité absolue, d’identité, de solvabilité, de ponctualité, d’aptitude à conduire ou de bonne exécution du Trajet.

Article 16 : Suspension, résiliation et suppression du Compte

La Membre peut cesser d’utiliser l’Application et demander la suppression de son Compte au moyen de la fonctionnalité prévue dans l’application ou à contact@drivelady.fr, sous réserve du traitement des réservations, paiements, réclamations ou obligations légales en cours.

Drive Lady peut restreindre, suspendre ou résilier le Compte pour un motif légitime et proportionné, notamment dans les cas prévus à l’article 14. Sauf urgence ou impossibilité légale, la Membre est informée de la mesure et peut présenter ses observations.

La fermeture du Compte met fin à l’accès aux fonctionnalités. Elle n’efface pas les obligations nées antérieurement ni les données devant être conservées à des fins légales, comptables, fiscales, de sécurité, de preuve ou de défense en justice. Les réservations en cours sont traitées selon les CGV et les circonstances de la fermeture.

Article 17 : Disponibilité et évolution de l’Application

Drive Lady met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de l’Application. Elle ne garantit toutefois ni une disponibilité permanente et sans erreur, ni la compatibilité avec tous les terminaux et réseaux.

L’accès peut être limité ou interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité, incident technique, indisponibilité d’un prestataire, évolution réglementaire ou force majeure. Dans la mesure du possible, Drive Lady informe les Membres des interruptions programmées significatives.

Drive Lady peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface, les prestataires techniques ou les conditions d’accès, à condition de respecter les engagements en cours et les droits impératifs des utilisatrices.

Article 18 : Propriété intellectuelle

L’Application, la marque Drive Lady, les logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, visuels, bases de données, architectures et contenus éditoriaux sont protégés et appartiennent à Drive Lady ou à leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du respect des CGU, Drive Lady accorde à la Membre un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser l’Application pour ses besoins privés de covoiturage. Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation, revente, rétro-ingénierie, contournement de mesures techniques ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 21 : Modification des CGU

Drive Lady peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, économique ou de sécurité.

La nouvelle version s’applique aux utilisations futures. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations des Membres, Drive Lady les en informe sur un support durable ou par un moyen approprié avant son entrée en vigueur et sollicite une nouvelle acceptation lorsque la loi ou la nature du changement l’exige. Les réservations déjà confirmées restent soumises à la version applicable lors de leur formation, sauf disposition impérative contraire.

Article 23 : Dispositions finales

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations, sauf bouleversement de l’économie générale des CGU. Le fait pour Drive Lady de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Les clauses relatives aux responsabilités, à la propriété intellectuelle, aux contenus, aux paiements en cours, aux données devant être conservées et au règlement des litiges survivent à la fermeture du Compte dans la mesure nécessaire à leur objet.